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ATAS/180/2013 • CJ GE ATAS/180/2013 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal After Suspension and Equal Cost Allocation

Numéro de cause ATAS/180/2013
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a payment claim filed by a claimant against a defendant insurer following an unsuccessful mandatory conciliation attempt. After the insurer filed its response, the parties agreed to suspend the proceedings, and subsequently, the claimant withdrew the entire procedure due to an intervening arrangement. The Arbitral Tribunal accordingly noted the withdrawal of the appeal, ordered that the court costs and fees, totaling 200 francs, be shared equally between both parties as the arbitration process was not free, and removed the matter from the roll.

Regeste Legislator

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Claimant Withdrawal After Suspension and Equal Cost Allocation: After the insurer filed its response, the parties agreed to suspend the proceedings, and subsequently, the claimant withdrew the entire procedure due to an intervening arrangement. The Arbitral Tribunal accordingly noted the withdrawal of the appeal, ordered that the court costs and fees, totaling 200 francs, be shared equally between both parties as the arbitration process was not free, and removed the matter from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
arbitrage cessation de paiement répartition des frais condamnation à payer une somme assureur procédure de conciliation
Généré par l'IA
A/1125/2011
Payment Claim Withdrawal and Cost Allocation
A/4104/2011
Claimant Withdrawal and Equal Sharing of Costs
A/268/2012
Claim Withdrawal and Equal Cost Allocation
A/3598/2011
Claimant's Withdrawal of Payment Claim and Allocation of Costs
A/3476/2011
Claim Withdrawal and Equal Division of Procedural Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited as the legal basis for apportioning the court costs between the parties following the withdrawal.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3478/2011 ATAS/180/2013

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 20 février 2013

En la cause

X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeurs domicile en l'étude de Maître MAISSEN Dominique

contre

Y___________ à Lucerne défenderesse

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement de -après de X__________, datée du 11 octobre 2011, déposée le 26 octobre 2011 ;

Vu l’audience de conciliation du 18 novembre 2011, lors de laquelle le Tribunal de céans a constaté l'échec de la tentative obligatoire de conciliation ;

Vu le mémoire de réponse de Y__________ AG (ci-après : la défenderesse) du

13 décembre 2011 ;

Vu le courrier du 3 juillet 2012 du conseil de X__________ sollicitant la suspension de la procédure ;

Vu le courrier du 25 juillet 2012 de la défenderesse se déclarant d'accord avec la suspension de la procédure ;

Vu le courrier des demandeurs du 19 février 2013 indiquant que, compte tenu de l'arrangement intervenu, ils retiraient la procédure ;

Qu'il convient d'en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à charge des parties, à raison de la moitié chacune.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3478/2011