Withdrawal of Appeal Against Social Insurance Fund Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, an individual and a company, filed an appeal against a decision from the professional interprofessional social insurance fund following an opposition ruling, but subsequently informed the court through their counsel that they were withdrawing their appeal. The Social Insurance Chamber of the Court of Justice acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Against Social Insurance Fund Decision: The Social Insurance Chamber of the Court of Justice acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACosts were imposed implicitly by not explicitly ruling on them, which, in the context of a withdrawal, generally implies the appellant bears the costs.
Texte complet
A/3140/2016
### [ATAS/178/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1972884) du 07.03.2017 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0001/ATAS_000178_2017_A_3140_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3140/2016 ATAS/178/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 7 mars 2017 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître LANDRY ORSAT Violaine et B______ SA, sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître LANDRY ORSAT Violaine · recourantes
contre
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1, sise rue de Saint-Jean 98, GENEVE · intimée
Vu la décision sur opposition de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1( ci-après: FER CIAM ou l'intimée) du 18 août 2016,
Vu le recours de Madame A______ et de B______ SA (ci-après les recourantes) du 19 septembre 2016,
Vu la réponse de FER CIAM du 18 octobre 2016,
Vu l'ouverture d'un deuxième échange d'écritures et les demandes successives de prolongation de délais par les recourantes,
Vu le courrier du conseil des recourantes du 28 février 2017 informant la chambre de céans que les recourantes retirent leur recours
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le