Claimant v. Cantonal Employment Office (Unemployment Benefits Suspension Appeal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant appealed a nine-day suspension of unemployment benefits imposed by the cantonal employment office, which was upheld on objection, but the appellate court ultimately declared the appeal admissible and annulled the prior decisions based on an agreement reached between the parties, consequently reducing the suspension of the right to indemnity to four days beginning from the original start date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Claimant v. Cantonal Employment Office (Unemployment Benefits Suspension Appeal): A claimant appealed a nine-day suspension of unemployment benefits imposed by the cantonal employment office, which was upheld on objection, but the appellate court ultimately declared the appeal admissible and annulled the prior decisions based on an agreement reached between the parties, consequently reducing the suspension of the right to indemnity to four days beginning from the original start date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for informing the parties about the possibility of appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the dispositive regarding the conditions for submitting the appeal mémoire to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3712/2014
### [ATAS/178/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1970817) du 09.03.2015 ( CHOMAG ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0001/ATAS_000178_2015_A_3712_2014.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3712/2014 ATAS/178/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 9 mars 2015 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENEVE · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENEVE · intimé
Vu la décision du service juridique de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) du 10 novembre 2014 prononçant une suspension du droit à l'indemnité de Madame A______ pour une durée de 9 jours à compter du 1er novembre 2014,
Vu la décision sur opposition de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : OCE) du 25 novembre 2014 ;
Vu le recours formé par Madame A______ le 28 novembre 2014 ;
Vu la réponse de l’OCE du 15 janvier 2015 ;
Vu les pièces figurant au dossier ;
Vu l’audience de comparution personnelle de ce jour ;
Vu l’accord intervenu entre les parties ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
A la forme :
1. Déclare le recours recevable![endif]>![if>
Au fond :
2. Annule la décision sur opposition de l'office cantonal de l'emploi du 25 novembre 2014, et en tant que de besoin celle du service juridique de l’office cantonal de l’emploi du 10 novembre 2014.![endif]>![if>
3. Prononce à l'encontre de Madame -A______ une suspension du droit à l'indemnité pour une durée de 4 jours à compter du 1er novembre 2014.![endif]>![if>
4. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
5. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière : Irène PONCET · Le Président : Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le