Insurance Disability Pension Appeal Reopened
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged an insurance decision that granted a full disability pension only until April 30, 2011, seeking benefits beyond that date. The administrative office, after receiving new evidence, agreed to refer the matter back for further medical investigation, effectively agreeing to annul the contested decision and issue a new one, which the appellant accepted. Consequently, the court partially upheld the appeal, annulled the initial decision, returned the case to the administrative office for supplementary investigation and a new ruling, and awarded the appellant procedural costs given the partial success and legal representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Insurance Disability Pension Appeal Reopened: The administrative office, after receiving new evidence, agreed to refer the matter back for further medical investigation, effectively agreeing to annul the contested decision and issue a new one, which the appellant accepted. Consequently, the court partially upheld the appeal, annulled the initial decision, returned the case to the administrative office for supplementary investigation and a new ruling, and awarded the appellant procedural costs given the partial success and legal representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order to inform the parties about the possibility of appealing the decision to the Federal Tribunal.
Cited in the final order regarding the conditions for submitting the appeal brief electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/3108/2012
### [ATAS/178/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968167) du 18.02.2013 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0001/ATAS_000178_2013_A_3108_2012.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3108/2012 ATAS/178/2013 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 février 2013 9ème Chambre
En la cause
Monsieur A__________, domicilié à Carouge GE, CH, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître ETIER Guillaume · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, Genève · intimé
Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OAI) du 13 septembre 2012 allouant à Monsieur A__________ une rente d'invalidité entière du 1er novembre 2010 au 30 avril 2011;
Vu le recours expédié au greffe de la Cour de justice le 12 octobre 2012 par l'assuré, concluant, notamment, à l'octroi d'une rente entière au-delà du 30 avril 2011;
Vu la réponse de l'OAI du 28 novembre 2012 concluant, au vu des pièces nouvelles produites, au renvoi de la cause pour instruction complémentaire;
Vu les explications complémentaires fournies par l'OAI le 28 janvier 2013, selon lesquelles le renvoi du dossier implique l'annulation de la décision querellée et, à terme, la notification d'une nouvelle décision;
Vu le courrier du recourant du 8 février 2013 acquiesçant à cette manière de faire;
Vu les pièces figurant au dossier;
Attendu qu'il convient de procéder à des investigations médicales complémentaires, le dossier ne paraissant pas en état d'être jugé;
Vu l’accord intervenu entre les parties;
Vu que le recourant obtient ainsi partiellement gain de cause;
Qu'il est représenté par un avocat, de sorte qu'il a droit à des dépens.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
L'admet partiellement et annule la décision du 13 septembre 2012.
Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
Condamne l'intimé à une indemnité de procédure de 800 fr. en faveur du recourant.
Renonce à percevoir un émolument.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière : Brigitte BABEL · La Présidente : Florence KRAUSKOPF
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le