Hospital Withdrawal of Claim and Tribunal Fee Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant hospital system filed a payment demand against an insurer, but subsequently withdrew the claim in January 2012, stating the costs would be borne by the hospital. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, applying relevant cantonal law regarding the non-gratuitous nature of the arbitration procedure, ordered the claimant to pay the Tribunal's fees of 100 francs and a disbursement fee of 50 francs, subsequently striking the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHospital Withdrawal of Claim and Tribunal Fee Order: The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, applying relevant cantonal law regarding the non-gratuitous nature of the arbitration procedure, ordered the claimant to pay the Tribunal's fees of 100 francs and a disbursement fee of 50 francs, subsequently striking the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify imposing the court costs on the plaintiff following the withdrawal of the claim.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3307/2010 ATAS/177/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 22 février 2012
En la cause
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, Unité de demandeurs recouvrement, sis chemin du Petit Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
HELSANA VERSICHERUNGEN AG, p.a. HELSANA défenderesse ASSURANCES SA, Droit des assurances Romandie, sise avenue de Provence 15, 1007 Lausanne
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la demande en paiement déposée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après : HUG) en date du 29 septembre 2010 ;
Vu l’audience de conciliation du 1er juillet 2011, lors de laquelle les parties ont convenu de suspendre la procédure ;
Vu l’ordonnance de reprise de l’instruction du 14 septembre 2011 ;
Attendu que par courrier du 25 janvier 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, frais à leur charge ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de
100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge des HUG ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des demandeurs.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3307/2010
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A/3307/2010