Social Security Fund v. Defendant: Withdrawal of Payment Action After Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security fund initiated a payment action against a defendant for CHF 64,400.90 plus interest, following initial acknowledgment of the debt by the defendant and subsequent procedural steps including a suspension for settlement talks. The court formally noted the fund's subsequent notification that the defendant had paid the amounts due, leading the fund to withdraw its claim; consequently, based on procedural law, the court formally accepted the withdrawal of the claim and struck the case from the roll, thereby terminating the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89 LPA, Art. 42 LTF, art. 89 LPA - E 5 10; Social Security Fund v. Defendant: Withdrawal of Payment Action After Settlement: The court formally noted the fund's subsequent notification that the defendant had paid the amounts due, leading the fund to withdraw its claim; consequently, based on procedural law, the court formally accepted the withdrawal of the claim and struck the case from the roll, thereby terminating the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for terminating the procedure following the withdrawal of the claim.
Cited as the basis allowing the judge to rule alone on the procedure termination.
Cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Supreme Court.
Cited regarding the formal requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/1742/2024
### [ATAS/176/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3395766) du 20.03.2025 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0001/ATAS_000176_2025_A_1742_2024.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1742/2024 ATAS/176/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 mars 2025 Chambre 5
En la cause
FONDATION RETRAITE FLEXIBLE (RF) DANS LA BRANCHE DE L'ÉCHAFAUDAGE représentée par Me Philippe NORDMANN, avocat · demanderesse
contre
A______ · défenderesse
Vu l’écriture postée à l’adresse de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans), en date du 23 mai 2024, par le conseil de Fondation retraite flexible (RF) dans la branche de l'échafaudage (ci-après : la demanderesse) et contenant une demande de paiement à hauteur de CHF 64’400.90 avec intérêts à 5% l’an, dès le 23 mai 2024, dirigée contre la société A______ (ci-après : la défenderesse) ;
Vu la réponse de la défenderesse, datée du 31 juillet 2024, informant la chambre de céans que le montant dû à la demanderesse allait être « régularisé dans les plus brefs délais » ;
Vu la réplique de la demanderesse datée du 12 septembre 2024 confirmant le bien-fondé de sa demande en paiement ;
Vu la convocation de la chambre de céans à une audience de comparution personnelle des parties, fixée en date du 17 octobre 2024 ;
Vu le courrier de la demanderesse, daté du 9 octobre 2024 et demandant l’annulation de ladite audience et la suspension de la cause en raison de pourparlers engagés entre les parties ;
Vu l’ordonnance de la chambre de céans datée du 16 octobre 2024 et suspendant l’instruction de la cause, d’entente entre les parties ;
Vu le courrier de la chambre de céans, daté du 4 mars 2025 et interpellant la demanderesse afin de connaître le sort des pourparlers ;
Vu le courrier de la demanderesse, daté du 10 mars 2025, informant la chambre de céans que la défenderesse avait réglé, en diverses fois, les montant dus, que les poursuites à son encontre avaient été retirées et que la cause pouvait être rayée du rôle ;
Attendu en droit que selon l’art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Qu’il en est de même du retrait d’une demande ;
Que la demanderesse ayant retiré sa demande par courrier du 10 mars 2025, il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 LPA), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Reprend l'instruction de la procédure.
2. Prend acte du retrait de la demande.
3. Raye la cause du rôle.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Véronique SERAIN · Le président Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le