Appeal Moot Due to Agency Waiver of Restitution Obligation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision that ordered the restitution of CHF 1,404 in overpaid family benefits, arguing financial hardship and proposing a payment plan, but the appellate court declared the appeal moot because the agency, in its response, reconsidered its initial decision and voluntarily waived the restitution obligation, finding that the cumulative conditions of good faith and excessive burden were manifestly met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 36A LPCC, Art. 1A al. 2 LPCC, Art. 62 LPA, Art. 67 al.2 LPA, Art. 53 al. 3 LPGA, Art. 14 LPCC; Appeal Moot Due to Agency Waiver of Restitution Obligation: A party appealed a decision that ordered the restitution of CHF 1,404 in overpaid family benefits, arguing financial hardship and proposing a payment plan, but the appellate court declared the appeal moot because the agency, in its response, reconsidered its initial decision and voluntarily waived the restitution obligation, finding that the cumulative conditions of good faith and excessive burden were manifestly met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledges that the administrative body could reconsider its decision, which led to the appeal becoming moot.
The court cites the analogous provision allowing the insurer to reconsider its decision until the appeal opinion is sent, which happened here.
This article, regarding the service's duty to claim restitution and the possibility of waiving it, is referenced to show that the administrative body acted on the remission of the debt.
Cited as the basis for the right to appeal to the Federal Tribunal against the present decision.
Cited as the procedural requirement for addressing the appeal to the Federal Tribunal.
Cited in the reasoning to establish the timeliness of the appeal, although not directly in the dispositive, it is a procedural basis for the preceding administrative action which is now moot.
Cited to establish the jurisdiction of the Social Insurance Chamber in the reasoning.
Cited in the reasoning to define the family benefits subject to the dispute.
Cited in the reasoning to specify which laws govern family supplementary benefits.
Cited in the reasoning to reference the federal law on the general part of social insurance law.
The text cites the general framework for costs/legal aid in the reasoning leading to the procedural order 3, but the explicit cost provision in the dispositive is Art. 66 al. 1 LTF.
Cited in the dispositive to declare the procedure free of charge.
Texte complet
A/290/2018
### [ATAS/176/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974069) du 05.03.2018 ( PC ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0001/ATAS_000176_2018_A_290_2018.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
--- · A/290/2018 ATAS/176/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales · Arrêt du 5 mars 2018 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée AU PETIT-LANCY · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
Attendu en fait
Vu la décision sur opposition du Service des prestations complémentaires (ci-après : SPC ou l'intimé) du 15 décembre 2017 rejetant l'opposition formée par Madame A______ (ci-après : la bénéficiaire ou la recourante) le 20 mars 2017 contre la décision de prestations familiales et de subsides d'assurance-maladie rendue le 22 février 2017 comportant une demande de restitution de la somme de CHF 1'404 .- représentant les prestations complémentaires familiales versées en trop durant la période du 1er mars 2016 au 28 février 2017 ;
Vu le recours de la bénéficiaire du 15 janvier 2018 indiquant qu'elle se trouve dans une situation difficile, n'ayant pas encore retrouvé de travail à plein temps, travaillant actuellement sur appel pour un taux d'activité s'élevant à 30 voire 40 % selon le mois, qu'elle n'est pas en mesure de régler le montant réclamé en une seule fois, proposant un arrangement de paiement ;
Vu la réponse de l'intimé du 22 février 2018, observant que le « recours » constitue en réalité une demande d'arrangement de paiement par acomptes dont l'examen est du ressort exclusif de la division financière du SPC, celle-ci ne pouvant toutefois se prononcer qu'une fois la décision en cause entrée en force ; que dans cette mesure, les éléments de calcul et décompte n'étant pas contestés, le SPC conclut au rejet du recours, mais ce nonobstant, il propose d'accorder immédiatement la remise de l'obligation de restituer la somme de CHF 1404.-, les conditions cumulatives de la bonne foi et de la charge trop lourde étant manifestement réunies, qu'ainsi la somme réclamée n'étant plus due, la demande d'arrangement de paiement devient sans objet ;
Vu les pièces figurant au dossier.
Attendu en droit
Que conformément à l'art. 134 al. 3 let. a de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l'art. 43 de la loi cantonale sur les prestations cantonales complémentaires du 25 octobre 1968 (LPCC - J 4 25) concernant les prestations complémentaires familiales au sens de l’art. 36A LPCC en vigueur dès le 1er novembre 2012 ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Selon l’art. 1A al. 2 LPCC, les prestations complémentaires familiales sont régies par les dispositions figurant aux titres IIA et III de la LPCC, les dispositions de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI du 6 octobre 2006 (loi sur les prestations complémentaires; LPC - RS 831.30) auxquelles la LPCC renvoie expressément, les dispositions d'exécution de la loi fédérale désignées par règlement du Conseil d'État et la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830) ;
Qu'en l'espèce le "recours" a été interjeté en temps utile, respectant les forme et délai prévus par la loi (art. 62 LPA) ;
Qu’en l'espèce la recourante n'a pas formellement demandé la remise de l'obligation de restituer la somme due, dont elle ne conteste au demeurant pas le montant et le fait qu'elle le doive ;
Qu'en ce qui concerne les modalités de remboursement, elles sont de la compétence du SPC ;
Que toutefois au vu de ce qui va suivre la question de la recevabilité du "recours" peut rester indécise ;
Que selon l'art. 67 al.2 LPA l'autorité de première instance peut, en cours de procédure, reconsidérer ou retirer sa décision, disposition qui a son pendant, par analogie, à l'art. 53 al. 3 LPGA, selon lequel jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer sa décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé ;
Que selon l'art. 14 LPCC, le service doit demander la restitution des prestations indûment touchées au bénéficiaire, à ses héritiers ou aux autres personnes mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 11 septembre 2002, appliqué par analogie (al.1). Il fixe l'étendue de l'obligation de restituer par décision (al. 2). Dans sa décision en restitution, le service indique la possibilité d'une demande de remise (al. 3). Lorsqu'il est manifeste que les conditions d'une remise sont réunies, le service décide, dans sa décision, de renoncer à la restitution (al. 4) ;
Qu'en l'espèce, le SPC a considéré dans sa détermination du 22 février 2018 que les conditions cumulatives de la bonne foi et de la charge trop lourde étant manifestement réunies, il propose d'accorder immédiatement la remise de l'obligation de restituer la somme de CHF 1'404.-, ce qui revient à reconsidérer sa décision en renonçant ainsi à la restitution dans sa décision même sur opposition ;
Qu'ainsi la somme dont la restitution a été demandée n'étant plus due, le recours devient sans objet.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant
1. Déclare le recours sans objet.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière : Florence SCHMUTZ · Le président : Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le