Hospital v. Insurer: Claim Withdrawal and Cost Allocation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant hospital entity initiated a payment claim against an insurer, but subsequently withdrew the demand with the stipulation that the costs be borne by them. The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal of the claim, concluding the proceedings by officially recording the withdrawal and ordering the claimant to bear the court costs of 100 francs and an additional fee of 50 francs, as the arbitration procedure is not gratuitous pursuant to cantonal law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHospital v. Insurer: Claim Withdrawal and Cost Allocation: The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal of the claim, concluding the proceedings by officially recording the withdrawal and ordering the claimant to bear the court costs of 100 francs and an additional fee of 50 francs, as the arbitration procedure is not gratuitous pursuant to cantonal law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for imposing court fees on the plaintiff following the withdrawal of the claim.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3306/2010 ATAS/176/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 22 février 2012
En la cause
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, Unité de demandeurs recouvrement, sis chemin du Petit Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
HELSANA VERSICHERUNGEN AG, p.a. HELSANA défenderesse ASSURANCES SA, Droit des assurances Romandie, sise avenue de Provence 15, 1007 Lausanne
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la demande en paiement déposée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après : HUG) en date du 29 septembre 2010 ;
Vu l’audience de conciliation du 1er juillet 2011, lors de laquelle les parties ont convenu de suspendre la procédure ;
Vu l’ordonnance de reprise de l’instruction du 14 septembre 2011 ;
Attendu que par courrier du 25 janvier 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, frais à leur charge ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de
100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge des HUG ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des demandeurs.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3306/2010