Appeal Moot Due to Annulment and Replacement of Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the cantonal disability insurance office's (OCAI) decision granting only a quarter disability pension, prompting the OCAI to annul its initial decision on March 10, 2003, to re-examine the case based on new medical evidence suggesting a 70% incapacity, with the appellant consenting provided the new assessment yields a higher rate. The court found that because the OCAI's annulment was followed by proper notification to the appellant and the reviewing authority, effectively replacing the contested decision with a forthcoming new one against which remedies remain available, the current appeal is rendered moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Moot Due to Annulment and Replacement of Decision: The court found that because the OCAI's annulment was followed by proper notification to the appellant and the reviewing authority, effectively replacing the contested decision with a forthcoming new one against which remedies remain available, the current appeal is rendered moot.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning leading to the final decision on costs, stating the procedure is free of charge and no costs will be awarded.
Texte complet
A/1723/2002
### [ATAS/173/2003](/apps/decis/fr/atas/show/1956193) du 29.10.2003 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2003/0001/ATAS_000173_2003_A_1723_2002.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1723/2002 ATAS/173/2003 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du 29 OCTOBRE 2003 4ème Chambre
En la cause
Madame T__________
Représentée par l'ASSUAS
Avenue Vibert 19
Case postale 1911
1227 – CAROUGE RECOURANTE
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-
INVALIDITE
Case postale 425
1211 - GENEVE 13 INTIME
Siégeant : · Juliana BALDE, Présidente, M. Roger LOZERON et Mme Christine BULLIARD, juges assesseurs.
Attendu que par décision du 15 novembre 2002, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) a alloué à Madame T__________ un quart de rente d’invalidité dès le 1er décembre 2002, ainsi que des rentes complémentaires pour ses deux enfants ;
Qu’en date du 13 décembre 2002, l’Association suisse des assurées (ci-après l’ASSUAS), agissant au nom et pour le compte de Madame T__________, a interjeté recours auprès de la Commission cantonale de recours en matière AVS-AI, contestant le degré d’invalidité de 42 % retenu par l’OCAI ;
Que l’ASSUAS a produit en cours de procédure un certificat médical du Dr A__________, établi le 9 janvier 2003, aux termes duquel l’assurée est définitivement en incapacité de travail à 70 % pour cause de maladie ;
Que compte tenu des arguments avancés et de la pièce produite par l’assurée, l’OCAI, par décision du 10 mars 2003 notifiée à la recourante, a annulé sa décision du 15 novembre 2003, l’informant qu’il reprenait l’instruction du dossier et qu’une nouvelle décision sera rendue;
Que l’OCAI a porté cette décision à la connaissance de l'autorité de recours ;
Qu’invitée à se déterminer, l’ASSUAS a déclaré n’avoir aucune objection à formuler à l’encontre de l’annulation de la décision, dans la mesure où la nouvelle décision lui reconnaîtra un taux d’invalidité supérieur à 42 % initialement retenu ;
Considérant en droit que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (LOJ E 2 05) est entrée en vigueur le 1er août 2003, instituant un Tribunal cantonal des assurances sociales qui statue, en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (cf. articles 1, lettre r et 56V alinéa 1, lettre a) LOJ) ;
Que conformément à l’article 3 alinéa 3 des Dispositions transitoires de la loi, les causes introduites avant l’entrée en vigueur de la loi précitée et pendantes devant la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-invalidité ont été transmises d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales ;
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie pour connaître du présent litige ;
Que l’OCAI peut, lorsqu’il constate sur la base des éléments du recours que la décision attaquée est erronée en tout ou partie, la modifier au plus tard jusqu’à l’envoi de sa réponse au recours ;
Que la nouvelle décision doit être notifiée au recourant et portée à la connaissance de l’Autorité de recours (cf. no. 2019 de la Circulaire sur le contentieux) ;
Qu’elle ne met au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du recourant ;
Qu’en l’espèce, force est de constater que l’intimé, par décision du 10 mars 2003, a annulé sa décision précédente ;
Qu’une nouvelle décision sera rendue, contre laquelle la recourante pourra former opposition puis, le cas échéant, interjeter recours ;
Que la nouvelle décision a été dûment communiquée à l’Autorité de recours ;
Que le présent litige devient dès lors sans objet ;
Que la procédure étant gratuite, il ne sera perçu aucun émolument ni alloué de dépens, au vu de l’issue du litige (article 89 G de la loi genevoise sur la procédure administrative du 12 septembre 1985, en sa teneur en vigueur jusqu'au 31 juillet 2003 – LPA E 5 10) ;
\* \* \
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Reçoit le recours ;
Au fond :
Déclare le recours sans objet ;
Raye la cause du rôle.
Le greffier : Walid BEN AMER · La Présidente : Juliana BALDE
Le secrétaire-juriste :
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe