Foundation's Untimely Appeal Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foundation filed an appeal against a decision on opposition, but subsequently admitted the appeal was filed outside the statutory deadline due to an error in interpretation, and later requested its withdrawal after reaching a provisional settlement agreement with the opposing fund, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Foundation's Untimely Appeal Withdrawal: A foundation filed an appeal against a decision on opposition, but subsequently admitted the appeal was filed outside the statutory deadline due to an error in interpretation, and later requested its withdrawal after reaching a provisional settlement agreement with the opposing fund, leading the court to acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the costs/fees, which implies the application of the relevant article governing court costs in the final orders.
Texte complet
A/3382/2012
### [ATAS/170/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968146) du 12.02.2013 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0001/ATAS_000170_2013_A_3382_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3382/2012 ATAS/170/2013 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 12 février 2013 2ème Chambre
En la cause
FONDATION X__________, représenté par Y__________ - Société fiduciaire et de gestion · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, rue des Gares 12, case postale 2595, 1211 Genève 2 · intimé
Vu la décision sur opposition du 4 septembre 2012,
Vu le recours du 7 novembre 2012,
Vu le courrier de la recourante du 20 novembre 2012 qui admet que le recours est formulé hors du délai légal, en raison d'une erreur d'interprétation,
Vu le courrier de l'intimée du 27 novembre 2012 qui démontre que la décision sur opposition a été reçue le 5 septembre 2012,
Vu les courriers des deux parties des 10 et 12 décembre 2012, indiquant à la Cour qu'elles souhaitaient se rencontrer, afin de tenter de trouver un arrangement,
Vu le courrier de la Cour du 12 décembre 2012 prolongeant le délai fixé à l'intimée pour se prononcer sur la recevabilité du recours, au 4 février 2013,
Vu le courrier de la recourante du 28 janvier 2013 qui demande l'annulation du recours déposé le 7 novembre 2012, les pourparlers entrepris ayant abouti à un accord transactionnel provisoire,
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière Irène PONCET · La Présidente : Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le