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ATAS/170/2012 • CJ GE ATAS/170/2012 Généré par l'IA

Hospital v. Insurer: Withdrawal of Claim and Tribunal Costs

Numéro de cause ATAS/170/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A claimant hospital entity filed a payment request against an insurer, and after a conciliation hearing led to a procedural suspension, the claimant subsequently withdrew its demand, stating it would bear the costs. The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the claim and, based on the cantonal law stipulating that arbitral proceedings are not free, ordered the claimant to cover the tribunal's costs of 100 francs and an additional fee of 50 francs, subsequently striking the case from the record.

Regeste Legislator

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Hospital v. Insurer: Withdrawal of Claim and Tribunal Costs: The arbitral tribunal accepted the withdrawal of the claim and, based on the cantonal law stipulating that arbitral proceedings are not free, ordered the claimant to cover the tribunal's costs of 100 francs and an additional fee of 50 francs, subsequently striking the case from the record.

Mots-clés

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procédure arbitrale assureur frais de la procédure responsabilité hospitalière condamnation à payer une somme ordre de paiement
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonale d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

Cited as the basis for imposing the court fees and emoluments on the plaintiff following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3297/2010 ATAS/170/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 22 février 2012

En la cause

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, Unité de demandeurs recouvrement, sis chemin du Petit Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

HELSANA VERSICHERUNGEN AG, p.a. HELSANA défenderesse ASSURANCES SA, Droit des assurances Romandie, sise avenue de Provence 15, 1007 Lausanne

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après : HUG) en date du 29 septembre 2010 ;

Vu l’audience de conciliation du 1er juillet 2011, lors de laquelle les parties ont convenu de suspendre la procédure ;

Vu l’ordonnance de reprise de l’instruction du 14 septembre 2011 ;

Attendu que par courrier du 25 janvier 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, frais à leur charge ;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge des HUG ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des demandeurs.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3297/2010