Company Withdraws Appeal After Tax Assessment Revision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision that set its professional training tax for 2012 based on an employee count of 37 as of December 31, 2010, arguing the actual count was 31. The opposing insurance fund subsequently reviewed the file and revised the employee count to 36, after which the company was invited to respond and provide evidence supporting its claim of 31 employees. The company then informed the court that it had paid the disputed invoice and was withdrawing its appeal, leading the court to accept the withdrawal and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 68 LTF; Company Withdraws Appeal After Tax Assessment Revision: The opposing insurance fund subsequently reviewed the file and revised the employee count to 36, after which the company was invited to respond and provide evidence supporting its claim of 31 employees. The company then informed the court that it had paid the disputed invoice and was withdrawing its appeal, leading the court to accept the withdrawal and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied implicitly as the withdrawal of the appeal leads to the striking of the case from the roll.
Texte complet
A/3595/2012
### [ATAS/17/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968006) du 15.01.2013 ( FFP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0000/ATAS_000017_2013_A_3595_2012.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3595/2012 ATAS/17/2013 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 janvier 2013 2ème Chambre
En la cause
X__________ SA, sis c/o Y________ AG à Kloten · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, 12, rue des Gares, case postale 2595, 1211 Genève 2 · intimée
Vu la décision du 24 novembre 2012 fixant le montant de la taxe de formation professionnelle 2012 à 888 fr. sur la base de l'effectif de X___________ SA (l'entreprise ou la recourante) au 31 décembre 2010, soit 37 salariés;
Vu le recours du 27 novembre 2012, par lequel l'entreprise fait valoir que l'effectif était alors de 31 salariés;
Vu la réponse de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION du 17 décembre 2012 expliquant qu'après nouvel examen du dossier, elle constate que 36 personnes étaient déclarées, en lieu et place des 37 initialement retenues;
Vu le courrier de la Cour de céans du 18 décembre 2012 octroyant à la recourante un délai pour se prononcer sur la réponse de la Caisse ainsi que pour produire toutes pièces permettant d'établir que l'entreprise ne comptait que 31 employés au 31 décembre 2010;
Vu la réponse de la recourante du 21 décembre 2012 indiquant qu'elle s'est acquittée de la facture litigieuse et qu'elle retire son recours;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière Irène PONCET · La Présidente : Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le