Insurance Providers v. Medical Practitioner (Cost Allocation After Withdrawal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAMultiple health insurance providers, represented by an association, filed a payment claim against a medical practitioner for CHF 127,625 (or CHF 92,995 alternatively) for the 2016 statistical year based on incurred costs. Following procedural delays requested by the defendant and a suspension requested by the plaintiffs to facilitate a settlement discussion, the plaintiffs ultimately withdrew their demand because a transactional agreement had been signed by both parties and the defendant had complied with its terms. The court took note of the withdrawal, ruled that the withdrawing party is generally considered the losing party responsible for court costs, and thus ordered the plaintiffs, jointly and severally, to bear the Tribunal's costs of CHF 208.75 and an additional fee of CHF 150.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsurance Providers v. Medical Practitioner (Cost Allocation After Withdrawal): Following procedural delays requested by the defendant and a suspension requested by the plaintiffs to facilitate a settlement discussion, the plaintiffs ultimately withdrew their demand because a transactional agreement had been signed by both parties and the defendant had complied with its terms. The court took note of the withdrawal, ruled that the withdrawing party is generally considered the losing party responsible for court costs, and thus ordered the plaintiffs, jointly and severally, to bear the Tribunal's costs of CHF 208.75 and an additional fee of CHF 150.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section as justification for the non-free nature of the procedure before the Arbitral Tribunal, leading to the imposition of costs in the dispositive.
Texte complet
A/2465/2018
### [ATAS/169/2019](/apps/decis/fr/atas/show/1975268) du 28.02.2019 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2019/0001/ATAS_000169_2019_A_2465_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2465/2018 ATAS/169/2019 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 28 février 2019
En la cause
CSS KRANKEN-VERSICHERUNG, MOOVE SYMPANY AG, SUPRA - 1846 SA, CONCORDIA KRANKEN-UND UNFALLVERSICHERUNG, ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG, AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, KPT KRANKENKASSE AG, KOLPING KRANKENKASSE AG, EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA, EGK GRUNDVERSICHERUNGEN, PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG, SWICA GESUNDHEITSORGANISATION, RHENUSANA, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, INTRAS ASSURANCE-MALADIE SA, PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, ASSURA-BASIS SA, VISANA AG, HELSANA VERSICHERUNGEN AG, AVANEX VERSICHERUNGEN AG, SANA24 AG, ARCOSANA AG, VIVACARE AG, COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG, toutes représentées par SANTESUISSE, sise rue des Terreaux 23, LAUSANNE · demanderesses
contre
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE · défendeur
Vu :
la demande en paiement du 10 juillet 2018, déposée par l’entremise de Santésuisse le 13 juillet suivant, concluant au paiement par le Dr A______ (ci-après : le défendeur) de CHF 127’625.- pour l’année statistique 2016 selon l’indice ANOVA, subsidiairement de CHF 92’995.- pour l’année 2016, selon l’indice RSS, sous suite de frais et dépens ;
la convocation du Tribunal de céans du 9 octobre 2018 à une audience de tentative obligatoire de conciliation des parties fixée au 26 octobre 2018 ;
le courrier du 10 octobre 2018 par lequel le défendeur a demandé le report de l’audience pour des raisons familiales ;
la nouvelle convocation du 17 octobre 2018 à une audience de tentative obligatoire de conciliation des parties fixée au 16 novembre 2018 ;
le courrier du 1er novembre 2018 par lequel Santésuisse a sollicité la suspension de la procédure jusqu’au 10 janvier 2019 dans la mesure où les parties discutaient d’un « accord transactionnel » ;
l’annulation de l’audience de tentative obligatoire de conciliation des parties fixée au 16 novembre 2018 ;
le courrier du 13 février 2019 par lequel le Tribunal a invité Santésuisse à lui indiquer si un accord avait été trouvé en l’espèce ;
le courrier de Santésuisse du 15 février 2019, par lequel les demanderesses ont déclaré retirer leur demande, au vu de la transaction signée par les parties les 29 octobre et 6 novembre 2018, respectivement du respect par le défendeur des termes de cette transaction.
et considérant :
qu'il convient d'en prendre acte ;
que la partie qui retire sa demande doit, en principe, être considérée comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-là ;
que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de CHF 208.75, ainsi qu'un émolument de CHF 150.-, seront mis à charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.![endif]>![if>
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de CHF 208.75 et un émolument de CHF 150.- à la charge des demanderesses, prises solidairement et conjointement.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Irene PONCET · Le président suppléant Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le