Withdrawal of Appeal Against Social Assistance Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an appeal against a decision on opposition issued by the appellee social assistance provider, but subsequently notified the court that they were withdrawing their appeal. The Cantonal Social Insurance Tribunal accepted this withdrawal and ordered the case removed from the court's register.
Regeste Legislator
Généré par l'IARaye la cause du rôle; Withdrawal of Appeal Against Social Assistance Decision: The Cantonal Social Insurance Tribunal accepted this withdrawal and ordered the case removed from the court's register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative order based on the withdrawal of the appeal.
Texte complet
A/3286/2009
### [ATAS/1682/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963787) du 17.12.2009 ( RMCAS ) , RETIRE [](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0016/ATAS_001682_2009_A_3286_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3286/2009 ATAS/1682/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 3 du 17 décembre 2009 En la cause Monsieur N__________, domicilié à GENÈVE Madame N__________, domiciliée à GENÈVE · recourants contre HOSPICE GENERAL, Direction générale, Cours de Rive 12, case postale 3360, 1211 GENÈVE 3 · intimé Vu la décision sur opposition du 12 août 2009 rendue par l'Hospice Général à l’encontre de Monsieur et Madame N__________, Vu le recours interjeté auprès du Tribunal de céans par les intéressés en date du 9 septembre 2009, Vu la réponse de l’intimé du 8 octobre 2009, Vu l'audience de comparution personnelle du 26 novembre 2009, Attendu que par pli du 4 décembre 2009, les recourants ont indiqué qu'ils retiraient leur recours, Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES : Prend acte du retrait du recours. Raye la cause du rôle.
La greffière Yaël BENZ · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le