Withdrawal of Disability Pension Appeal with Reservation of Future Claim Rights
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a decision by the Cantonal Disability Insurance Office (OCAI) that denied the appellant a disability pension but granted job placement assistance, stemming from an original application dating back to 1997. Following an exchange of views where it was acknowledged that the dispute currently focused on the aggravation of the appellant's lumbar, cervical, and pulmonary conditions, the parties agreed to terminate the current proceedings by withdrawing the appeal. The court accepted this withdrawal, reserving the appellant's right to file a new claim based on aggravation with the OCAI, and instructed the OCAI to process any new application with due diligence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56 W LOJ; Withdrawal of Disability Pension Appeal with Reservation of Future Claim Rights: Following an exchange of views where it was acknowledged that the dispute currently focused on the aggravation of the appellant's lumbar, cervical, and pulmonary conditions, the parties agreed to terminate the current proceedings by withdrawing the appeal. The court accepted this withdrawal, reserving the appellant's right to file a new claim based on aggravation with the OCAI, and instructed the OCAI to process any new application with due diligence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the operative part to confirm that the court is ruling based on the agreement between the parties.
Texte complet
A/3310/2008
### [ATAS/168/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1962584) du 17.02.2009 ( AI ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0001/ATAS_000168_2009_A_3310_2008.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3310/2008 ATAS/168/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 17 février 2009
En la cause
Monsieur F___________, domicilié au Petit-Lancy, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître LIRONI Marc · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, Genève · intimé
Vu la demande de prestations du recourant de 1997, la procédure qui s'en suivit, l'arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 22 août 2005, l'expertise pluridisciplinaire du CEMED du 9 mars 2006, la décision de l'OCAI du 10 juillet 2008 refusant toute rente d'invalidité au recourant mais lui accordant, sur demande, une aide au placement;
Vu le recours, la réponse et les pièces figurant au dossier ;
Vu l’audience de ce jour, lors de laquelle il a été déclaré ce qui suit:
« Les parties procèdent à un échange de vue. Il est établi que la question litigieuse est actuellement réduite à celle de l’aggravation de l’état de santé sur un plan lombaire et cervical d’une part, mais également sur un plan pneumologique, qui fait actuellement l’objet d’investigations médicales. Comme la cause remonte à 1997 et que la décision litigieuse date du 10 juillet 2008, il est décidé d’accord entre les parties de mettre fin à la présente procédure par un retrait du recours et de déposer une nouvelle demande pour aggravation auprès de l’OCAI. La mandataire du recourant s’en chargera. Son attention est attirée sur le fait que des documents médicaux devront accompagner la demande, ou qu’un délai devra être demandé à l’OCAI pour les produire. Il est renoncé à l’émolument ».
Qu'il convient d'en prendre acte.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte au recourant de ce qu'il retire son recours.
Réserve son droit au dépôt d'une nouvelle demande pour aggravation de l'état de santé.
Invite l'OCAI à traiter la nouvelle demande avec la diligence requise.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : Brigitte BABEL · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le