Withdrawal of Appeal Regarding Reimbursement of Family Supplementary Benefits
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision by the Supplementary Benefits Service upholding the demand for reimbursement of family supplementary benefits that were unduly received, with the appellant citing unemployment and severe financial difficulty as reasons preventing repayment. At the personal appearance hearing, the appellant declared renunciation of her opposition and, consequently, withdrew her appeal, leading the Social Insurance Chamber to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 68 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Reimbursement of Family Supplementary Benefits: At the personal appearance hearing, the appellant declared renunciation of her opposition and, consequently, withdrew her appeal, leading the Social Insurance Chamber to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly by the act of taking note of the withdrawal of the appeal, which leads to the removal of the case from the roll.
Texte complet
A/3660/2013
### [ATAS/167/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969411) du 10.02.2014 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0001/ATAS_000167_2014_A_3660_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3660/2013 ATAS/167/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 10 février 2014 9ème Chambre
En la cause
Madame H__________, domiciliée au LIGNON · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis Route de Chêne 54 ; GENEVE · intimé
Vu la décision sur opposition du 14 octobre 2013 du SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après : SPC) rejetant l’opposition du 30 septembre 2013 de Madame H__________ et confirmant leurs décisions du 13 septembre 2013 sollicitant le remboursement de prestations complémentaires familiales indûment touchées,
Vu le recours daté du 13 octobre 2013 mais reçu le 14 novembre 2013 de Madame H__________ indiquant être au chômage, dans une situation financière très difficile et dans l’impossibilité de rembourser les montants réclamés,
Vu la réponse du 27 novembre 2013 du SPC concluant au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée,
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 27 janvier 2014,
Attendu qu'à celle-ci la recourante a indiqué qu'elle renonçait à son opposition, et par conséquent, retirait son recours;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Brigitte BABEL · La Présidente : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le