Insured Withdrew Appeal Against Unemployment Benefit Suspension
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an insured individual appealing a six-day suspension of unemployment benefits imposed by the cantonal employment office due to insufficient job search efforts near the end of a fixed-term contract. The appeal was subsequently withdrawn by the insured person via correspondence to the court. Consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal and dismissed the case by striking it from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Insured Withdrew Appeal Against Unemployment Benefit Suspension: The appeal was subsequently withdrawn by the insured person via correspondence to the court. Consequently, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal and dismissed the case by striking it from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is typically cited for imposing court costs, but since no costs are explicitly mentioned in the dispositive, this is the only applicable procedural/cost rule inferred from the final orders, assuming standard practice for a case removal without merit ruling.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3442/2020 ATAS/165/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 18 février 2021 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, ______, à GENÈVE recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE intimé
Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 20 octobre 2020 de l’office cantonal de l’emploi (ciaprès : OCE) confirmant la suspension du droit à l’indemnité de Madame A______ (ciaprès : l’assurée) pour six jours, pour recherches d’emploi insuffisantes quantitativement pendant les derniers mois d’un contrat de travail de durée déterminée ; Vu le recours du 26 octobre 2020 interjeté par l’assurée ; Vu la réponse du 19 novembre 2020 de l’OCE ; Vu le courrier adressé par l’assurée à la Cour de céans en date du 10 février 2021 indiquant qu’elle retirait son recours ; Attendu qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente
Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3442/2020