Foundation v. Company: Withdrawal of Enforcement Action
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA collective foundation filed a demand for recognition of rights against a company, to which the company's administrator formally objected; subsequently, the foundation informed the court that it was withdrawing the underlying enforcement action, leading the Cantonal Social Insurance Court to acknowledge the withdrawal, declare the demand moot, and strike the case from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 79 LP, Art. 162 LOJ; Foundation v. Company: Withdrawal of Enforcement Action: A collective foundation filed a demand for recognition of rights against a company, to which the company's administrator formally objected; subsequently, the foundation informed the court that it was withdrawing the underlying enforcement action, leading the Cantonal Social Insurance Court to acknowledge the withdrawal, declare the demand moot, and strike the case from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied for the final ruling according to the transitional provision.
Texte complet
A/2479/2004
### [ATAS/165/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1957796) du 02.03.2005 ( LPP ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0001/ATAS_000165_2005_A_2479_2004.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2479/2004 ATAS/165/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
4ème chambre du 2 mars 2005
En la cause
ASPIDA FONDATION COLLECTIVE POUR LA REALISATION DES MESURES DE PREVOYANCE CONFORMES A LA LP, c/o La Suisse Vie, avenue de Rumine 13, l001 LAUSANNE · demanderesse
contre
CENTURY 21 - FOODS AND RAW MATERIALS SA, rue Robert-de-Traz 7, 1206 GENEVE · défenderesse
Attendu qu’en date du 6 décembre 2004, ASPIDA Fondation collective pour la réalisation des mesures de prévoyance conformes à la LP (ci-après ASPIDA) a déposé une demande en reconnaissance de droits au sens de l’art. 79 LP à l’encontre de CENTURY 21 – FOODS AND RAW MATERIALS SA (ci-après la société) ;
Que dans sa réponse motivée du 7 janvier 2005, Monsieur S__________, administrateur de la société, s’est opposé à cette demande ;
Qu’au vu des motifs invoqués, ASPIDA a informé le Tribunal de céans par courrier du 14 février 2005 qu’elle annulait la poursuite no. 03 187186 S ;
Qu’il y a lieu d’en prendre acte ;
Que dans ces conditions, la demande devient sans objet et la cause doit être radiée du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ
Donne acte à la demanderesse de ce qu’elle annule la poursuite no. 03 187186 S;
Déclare la demande sans objet ;
Raye la cause du rôle.
Le greffier: Walid BEN AMER · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le