Youth Services Group Withdraws Appeal Against Economic Affairs Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, an intercommunal group for youth services, challenged a decision by the cantonal employment office that upheld an objection from the State Secretariat for Economic Affairs, overturning the office's prior decision, but subsequently informed the court that it was withdrawing its appeal; consequently, the court formally acknowledged the withdrawal and removed the case from the roll, declaring the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAYouth Services Group Withdraws Appeal Against Economic Affairs Ruling: Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in relation to the decision to state that the procedure is free of charge.
Texte complet
A/1986/2020
### [ATAS/164/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2926291) du 28.02.2022 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0001/ATAS_000164_2022_A_1986_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1986/2020 ATAS/164/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 28 février 2022 2ème Chambre
En la cause
LE GROUPEMENT INTERCOMMUNAL EN FAVEUR DE LA JEUNESSE DES COMMUNES DE A______ ET B______, sis c/o Mairie de A______, à A______, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître J. Potter Van LOON · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENEVE SECRÉTARIAT D'ETAT À L'ÉCONOMIE, sis Holzikofenweg 36, BERN · intimés
Vu la décision sur opposition du 19 mai 2020 de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) annulant sa décision du 26 mars 2020 et admettant l’opposition du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO) du 1er mai 2020 contre celle-ci ;
Vu le recours du Groupement intercommunal en faveur de la jeunesse des communes de A______ et B______ (ci-après : le recourant) du 6 juillet 2020, concluant à l’annulation de la décision querellée et au rétablissement de la décision du 26 mars 2020 ;
Vu la réponse de l’OCE du 30 juillet 2020 ;
Vu la réponse du SECO du 17 août 2020 ;
Vu les échanges d’écritures et l’instruction de la cause ;
Attendu que par courrier du 22 février 2022, le recourant a informé la chambre de céans qu’il retirait son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
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PAR CES MOTIFS,
Le président DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière Diana ZIERI · Le président Blaise PAGAN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le