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ATAS/164/2012 • CJ GE ATAS/164/2012 Généré par l'IA

Hospital System Withdrawal of Payment Claim and Cost Allocation in Arbitration

Numéro de cause ATAS/164/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A claimant hospital system initiated a payment claim against an insurance company but subsequently withdrew the claim, stipulating that the costs should remain their responsibility. The arbitral tribunal accepted the withdrawal, recorded it, and ordered the claimant to bear the administrative costs of the tribunal proceedings, citing the non-gratuitous nature of such arbitration under cantonal law, before striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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Hospital System Withdrawal of Payment Claim and Cost Allocation in Arbitration: The arbitral tribunal accepted the withdrawal, recorded it, and ordered the claimant to bear the administrative costs of the tribunal proceedings, citing the non-gratuitous nature of such arbitration under cantonal law, before striking the case from the roll.

Mots-clés

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arbitrage répartition des frais compagnies d'assurance système de paiement responsabilité hospitalière ordre de paiement
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This article was cited as the legal basis for charging the court costs to the plaintiffs following the withdrawal of their claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3290/2010 ATAS/164/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 22 février 2012

En la cause

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, Unité de demandeurs recouvrement, sis chemin du Petit Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

SANSAN VERSICHERUNGEN AG, p.a. SANSAN défenderesse ASSURANCES SA, Droit des assurances Romandie, sise avenue de Provence 15, 1007 Lausanne

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après : HUG) en date du 29 septembre 2010 ;

Vu l’audience de conciliation du 12 novembre 2010 ;

Vu l’ordonnance de suspension de la cause du 12 novembre 2010, d’accord entre les parties ;

Attendu que par courrier du 25 janvier 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, frais à leur charge ;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge des HUG ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des demandeurs.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3290/2010