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ATAS/1635/2009 • CJ GE ATAS/1635/2009 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Security Benefit Appeal

Numéro de cause ATAS/1635/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against the suspension of social security benefits communicated by the insurer. Following proceedings that included personal appearances before the court, the appellant's counsel submitted a letter indicating the intent to withdraw the appeal. Consequently, the Cantonal Court of Social Insurance took note of the withdrawal, declared the procedure free of charge, and removed the case from its roll.

Regeste Legislator

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Art. 108 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Social Security Benefit Appeal: Following proceedings that included personal appearances before the court, the appellant's counsel submitted a letter indicating the intent to withdraw the appeal. Consequently, the Cantonal Court of Social Insurance took note of the withdrawal, declared the procedure free of charge, and removed the case from its roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales procédure d'action en matière d'assurances sociales assureur social suspension de la rente d'invalidité demande de prestation d'assurance assurance maladie

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 108 LTF

The court notes the withdrawal of the appeal, which generally leads to the termination of proceedings.

Art. 66 al. 1 LTF

The court explicitly rules that the procedure is free of charge.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1795/2009 ATAS/1635/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 15 décembre 2009

En la cause

Monsieur G__________, domicilié à GENEVE, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Mauro POGGIA

contre

WINCARE ASSURANCES SA, c/o SANITAS ASSURANCES, intimé Postfach 2010, ZURICH

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Eugen MAGYARI et Patrick MONNEY, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu le recours de Monsieur G__________ du 20 mai 2009 contre la suspension des prestations communiquée le 6 mai 2009 par SANITAS ASSURANCES;

Vu les écritures des parties ;

Vu les pièces figurant au dossier ;

Vu les audiences de comparution personnelle des parties des 8 septembre et 20 octobre 2009 ;

Vu le courrier du conseil du recourant reçu par le Tribunal le 10 décembre 2009 par lequel il indique que son mandant entend retirer son recours ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Maryse BRIAND Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1795/2009