Appeal Regarding Family Allowances and Parental Authority
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought against a decision denying family allowances because the claimant was neither married to the child's mother nor held parental authority, despite claiming dual Swiss-French nationality, under which French law grants unmarried parents joint parental authority. The court suspended the proceedings pending a ruling from the guardianship court regarding the application of French law concerning parental authority, but subsequently, the compensation fund issued a new decision granting the claimant birth and family allowances retroactively after the claimant provided a favorable decision from the guardianship tribunal, leading the cantonal court to declare the appeal without object and remove the case from the roll, as the new decision fully satisfied the appellant's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Appeal Regarding Family Allowances and Parental Authority: The court suspended the proceedings pending a ruling from the guardianship court regarding the application of French law concerning parental authority, but subsequently, the compensation fund issued a new decision granting the claimant birth and family allowances retroactively after the claimant provided a favorable decision from the guardianship tribunal, leading the cantonal court to declare the appeal without object and remove the case from the roll, as the new decision fully satisfied the appellant's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for the manner in which the court rules (Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ).
Texte complet
A/2130/2004
### [ATAS/163/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1957794) du 02.03.2005 ( AF ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0001/ATAS_000163_2005_A_2130_2004.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2130/2004 ATAS/163/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
4ème chambre du 2 mars 2005
En la cause
Monsieur P__________, domicilié à Carouge · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, route de Chêne 54, Genève · intimée
Attendu en fait que pardécision du 14 juillet 2004, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) a refusé l’octroi d’allocations familiales à Monsieur P__________, au motif qu’il n’était pas marié avec la mère de sa fille G__________, née en 2004, qu’il ne disposait pas de l’autorité parentale sur sa fille et qu’il ne pouvait par conséquent pas être bénéficiaire prioritaire des allocations familiales ;
Que par décision du 11 octobre 2004, la caisse a rejeté l’opposition formée par l’intéressé ;
Que l’intéressé a interjeté recours le 18 octobre 2004, alléguant qu’il est double national suisse et français et qu’au regard du droit français les père et mère, même non mariés, détiennent de plein droit l’autorité parentale conjointe sur leur fille ;
Qu’il s’appuyait sur un courrier du Tribunal tutélaire de la République et canton de Genève du 30 septembre 2004 ;
Que la Présidente de la 1ère Chambre dudit tribunal indiquait qu’en sa qualité d’autorité tutélaire du lieu de résidence habituelle de l’enfant, il lui appartenait de déterminer, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, si cette reconnaissance de l’autorité parentale conjointe résultant de plein droit de la loi nationale de l’enfant s’inscrivait dans l’intérêt de l’enfant et qu’elle sollicitait un rapport du Service de Protection de la Jeunesse ;
Qu’en effet, si tel ne devait pas être le cas, l’autorité suisse du lieu de la résidence habituelle de l’enfant peut en empêcher la réalisation et appliquer le droit suisse ;
Qu’en date du 9 décembre 2004, le Tribunal de céans a suspendu l’instruction de la cause, d’accord entre les parties ;
Que par courrier du 26 janvier 2005, le recourant a requis la reprise de l’instruction et produit copie de la décision du Tribunal tutélaire du 21 janvier 2005 ;
Qu’au vu des pièces produites, la caisse a notifié au recourant une nouvelle décision le 16 février 2005, le mettant au bénéfice de l’allocation de naissance et d’allocations familiales en faveur de sa fille, dès le 1er avril 2004 ;
Que cette décision a été portée à la connaissance du Tribunal de céans ;
Considérant que la nouvelle décision a fait entièrement droit aux conclusions du recourant ;
Qu’en conséquence, le recours devient sans objet et que la cause doit être radiée du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ
Prend acte de la nouvelle décision notifiée par la caisse le 16 février 2005;
Déclare en conséquence le recours sans objet ;
Raye la cause du rôle.
Le greffier: Walid BEN AMER · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le