Withdrawal of Appeal Regarding Reimbursement of Supplementary Benefits
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the social benefits service ordering the reimbursement of CHF 12,412 in supplementary benefits wrongly received between January 2019 and November 2020. However, the court noted that the appellant informed it via a letter dated February 18, 2022, that she was withdrawing her appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record, rendering the procedure free of charge under the relevant judicial organization law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal Regarding Reimbursement of Supplementary Benefits: However, the court noted that the appellant informed it via a letter dated February 18, 2022, that she was withdrawing her appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the record, rendering the procedure free of charge under the relevant judicial organization law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the context of the court taking note of the withdrawal of the appeal and striking the case from the roll.
Texte complet
A/3896/2021
### [ATAS/162/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2925253) du 24.02.2022 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0001/ATAS_000162_2022_A_3896_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3896/2021 ATAS/162/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 24 février 2022 2ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Catarina MONTEIRO SANTOS · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS - SPC; sis route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
Vu la décision du 25 novembre 2020 du service des prestations complémentaires (ci-après l’intimé), confirmée sur opposition le 14 octobre 2021, et réclamant à Madame A______ (ci-après : l’assurée ou la recourante) le remboursement de la somme de CHF 12'412.-, représentant des prestations complémentaires perçues à tort entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2020 ;
Vu le recours de l’assurée du 15 novembre 2021 ;
Vu la demande pour compléter son recours et ses demandes de prolongation pour ce faire ;
Vu, en parallèle, la production le 7 décembre 2021 du dossier par l’intimé ;
Attendu que par courrier du 18 février 2022, la recourante a informé la chambre de céans qu'elle retirait son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
Le président DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière Diana ZIERI · Le président Blaise PAGAN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le