Withdrawal of Appeal Regarding Legal Assistance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision concerning legal assistance from the complementary benefits service, but subsequently withdrew the appeal via a letter from their counsel dated February 17, 2022, based on explanations provided by the respondent service; consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice acknowledged the withdrawal and removed the case from the roll, applying the relevant articles of the Law on the Organization of the Judiciary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeal Regarding Legal Assistance: Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for taking note of the withdrawal and striking the case from the roll.
Texte complet
A/142/2022
### [ATAS/161/2022](/apps/decis/fr/atas/show/2922911) du 21.02.2022 ( AJ ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0001/ATAS_000161_2022_A_142_2022.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/142/2022 ATAS/161/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 21 février 2022 4ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée ______ [GE], comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre SIEGRIST · recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route de Chêne 54, GENÈVE · intimé
Vu la décision relative à l’assistance juridique du 20 décembre 2021 du service des prestations complémentaires (ci-après : l’intimé) ;
Vu le recours interjeté le 14 janvier 2022 par Madame A______ (ci-après : la recourante), par l’intermédiaire de son conseil ;
Vu la réponse du SPC du 8 février 2022 ;
Attendu que par courrier du 17 février 2022, le conseil de la recourante a indiqué que cette dernière retirait son recours au vu des explications fournies par l’intimé ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
La présidente DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le ______