University Hospital vs. Insurance Company (Arbitration Costs)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, a university hospital entity, filed a payment claim against an insurance company, but subsequently withdrew the claim on January 25, 2012, accepting responsibility for the costs. The Arbitral Tribunal of Insurance acknowledged the withdrawal of the application and, citing cantonal law regarding the non-free nature of arbitral proceedings, ordered the applicant to bear the tribunal costs of 100 francs and a fee of 50 francs, thereby striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAUniversity Hospital vs. Insurance Company (Arbitration Costs): The Arbitral Tribunal of Insurance acknowledged the withdrawal of the application and, citing cantonal law regarding the non-free nature of arbitral proceedings, ordered the applicant to bear the tribunal costs of 100 francs and a fee of 50 francs, thereby striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justified the decision to charge the proceedings costs to the plaintiff following the withdrawal of the claim.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3285/2010 ATAS/161/2012
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 22 février 2012
En la cause
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, Unité de demandeurs recouvrement, sis, chemin du Petit-Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
PROGRES AG, sise Zurichstrasse 130, Dubendorf, 8081 Zurich défenderesse
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente
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Vu la demande en paiement déposée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après : HUG) en date du 27 septembre 2010 ;
Vu l’audience de conciliation du 12 novembre 2010 ;
Vu l’ordonnance de suspension de la procédure, d’accord entre les parties, du
12 novembre 2010 ;
Vu le courrier de Me Stéphane REY, conseil des HUG, du 8 juin 2011 requérant la reprise de l’instruction ;
Vu l’ordonnance de reprise de l’instruction du 9 juin 2011 ;
Attendu que par courrier 25 janvier 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, frais à leur charge ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de
100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge des HUG ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des demandeurs.
3. Raye la cause du rôle.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3285/2010