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ATAS/161/2012 • CJ GE ATAS/161/2012 Généré par l'IA

University Hospital vs. Insurance Company (Arbitration Costs)

Numéro de cause ATAS/161/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The applicant, a university hospital entity, filed a payment claim against an insurance company, but subsequently withdrew the claim on January 25, 2012, accepting responsibility for the costs. The Arbitral Tribunal of Insurance acknowledged the withdrawal of the application and, citing cantonal law regarding the non-free nature of arbitral proceedings, ordered the applicant to bear the tribunal costs of 100 francs and a fee of 50 francs, thereby striking the case from the roll.

Regeste Legislator

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University Hospital vs. Insurance Company (Arbitration Costs): The Arbitral Tribunal of Insurance acknowledged the withdrawal of the application and, citing cantonal law regarding the non-free nature of arbitral proceedings, ordered the applicant to bear the tribunal costs of 100 francs and a fee of 50 francs, thereby striking the case from the roll.

Mots-clés

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compagnies d'assurance hôpitaux universitaires paiement de l'émolument arbitrage responsabilité hospitalière frais médicaux
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This article justified the decision to charge the proceedings costs to the plaintiff following the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3285/2010 ATAS/161/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 22 février 2012

En la cause

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, Unité de demandeurs recouvrement, sis, chemin du Petit-Bel-Air 2, 1225 Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

PROGRES AG, sise Zurichstrasse 130, Dubendorf, 8081 Zurich défenderesse

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après : HUG) en date du 27 septembre 2010 ;

Vu l’audience de conciliation du 12 novembre 2010 ;

Vu l’ordonnance de suspension de la procédure, d’accord entre les parties, du

12 novembre 2010 ;

Vu le courrier de Me Stéphane REY, conseil des HUG, du 8 juin 2011 requérant la reprise de l’instruction ;

Vu l’ordonnance de reprise de l’instruction du 9 juin 2011 ;

Attendu que par courrier 25 janvier 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, frais à leur charge ;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge des HUG ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des demandeurs.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3285/2010