Claimant Withdraws Appeal After Notice of Potential Detrimental Reformation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant appealed a decision that granted him a full disability pension from November 1996 to July 1997 and a half-pension thereafter, requesting a full pension from August 1997; however, after the case was transferred to the competent court and the court notified the claimant of its intent to reform the decision to his detriment (*reformatio in pejus*), the claimant formally withdrew his appeal. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal acknowledged the withdrawal of the appeal, declared the procedure free of charge, and struck the case from the roll, as the appellant had voluntarily abandoned his claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 162 LOJ; Claimant Withdraws Appeal After Notice of Potential Detrimental Reformation: Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal acknowledged the withdrawal of the appeal, declared the procedure free of charge, and struck the case from the roll, as the appellant had voluntarily abandoned his claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning section regarding the competent court, though the final order refers to a procedural disposition below.
Cited as the basis for applying the procedural rule concerning the disposal of the case (implicitly the procedure following the withdrawal).
Texte complet
A/1842/2002
### [ATAS/161/2005](/apps/decis/fr/atas/show/1957792) du 02.03.2005 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2005/0001/ATAS_000161_2005_A_1842_2002.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1842/02 ATAS/161/2005 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
4ème chambre du 2 mars 2005
En la cause
Monsieur L__________, représenté par l’Hospice général, dans les locaux duquel il élit domicile · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L’ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 93, à Genève · intimé
Attendu en fait que par décision du 31 octobre 2002, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) a octroyé à Monsieur L__________, né en avril 1956, une rente entière d’invalidité du 1er novembre 1996 au 31 juillet 1997, puis une demi-rente d’invalidité à partir du 1er août 1997 ;
Que par courrier du 28 novembre 2002, l’assuré a recouru contre cette décision auprès de la Commission cantonale de recours en matière d’assurance-invalidité, alors compétente, concluant à l’octroi d’une rente entière d’invalidité dès le 1er août 1997 ;
Qu’en date du 1er août 2003, la cause a été transmise d’office au Tribunal cantonal des assurances sociales dès lors compétent ;
Que par courrier du 31 janvier 2005, le Tribunal de céans informant le recourant qu’il envisageait de réformer la décision à son détriment (reformatio in pejus) lui a octroyé un délai au 18 février 2005 pour lui faire part de ses observations ou pour retirer son recours ;
Que par courrier du 17 février 2005, l’assuré a déclaré retirer son recours du 28 novembre 2002 ;
Considérant en droit que conformément à l’art. 3 al. 3 de la loi du 14 novembre 2002, modifiant la loi sur l’organisation judiciaire le 1er août 2003, la cause a été transmise d’office au présent Tribunal, dès lors compétent ;
Que le recourant ayant retiré son recours, il convient de prendre acte de ce retrait ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l'art. 162 LOJ)
Prend acte du retrait du recours ;
Dit que la procédure est gratuite ;
Raye la cause du rôle.
Le greffier : Walid BEN AMER · La Présidente : Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le