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ATAS/160/2012 • CJ GE ATAS/160/2012 Généré par l'IA

University Hospitals v. Insurance Company (Claim Withdrawal and Costs)

Numéro de cause ATAS/160/2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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A claim for payment was initiated by the university hospitals against an insurance company, which was subsequently suspended by agreement before the claimant requested the resumption of proceedings. However, the claimant then formally withdrew their request for payment on January 25, 2012, incurring the associated costs. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and ordered the claimant to bear the court costs of 100 francs and an additional fee of 50 francs, subsequently striking the case from the register.

Regeste Legislator

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University Hospitals v. Insurance Company (Claim Withdrawal and Costs): However, the claimant then formally withdrew their request for payment on January 25, 2012, incurring the associated costs. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and ordered the claimant to bear the court costs of 100 francs and an additional fee of 50 francs, subsequently striking the case from the register.

Mots-clés

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compagnies d'assurance paiement de l'émolument hôpitaux universitaires procédure arbitrale suppression de la prestation d'assurance frais médicaux
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal

This article is cited as the basis for imposing court costs on the plaintiff after the withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3283/2010 ATAS/160/2012

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 22 février 2012

En la cause

HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE, domicilié c/o Me demandeur REY Stéphane;Rue Michel Chauvet 3, 1208 Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

PROGRES AG, domicilié Postfach;Zurichstrasse 130;Dubendorf, défendeur 8080 Zürich 80

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande en paiement déposée par les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (ci-après : HUG) en date du 27 septembre 2010 ;

Vu l’audience de conciliation du 12 novembre 2010 ;

Vu l’ordonnance de suspension de la procédure, d’accord entre les parties, du

12 novembre 2010 ;

Vu le courrier de Me Stéphane REY, conseil des HUG, du 8 juin 2011 requérant la reprise de l’instruction ;

Vu l’ordonnance de reprise de l’instruction du 15 juin 2011 ;

Attendu que par courrier 25 janvier 2012, les HUG ont déclaré retirer leur demande, frais à leur charge ;

Qu’il convient d’en prendre acte ;

Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de

100 fr., ainsi qu'un émolument de 50 fr., seront mis à charge des HUG ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 50 fr. à la charge des demandeurs.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3283/2010