Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/16/2003 • CJ GE ATAS/16/2003 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Removal from Register

Numéro de cause ATAS/16/2003
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision from the cantonal disability insurance office which refused to consider a revision request filed by the appellant; subsequently, the appellant's representative formally withdrew the appeal through a dated communication. The court ruled that since the appeal had been withdrawn, it would take note of this action and remove the case from the register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Removal from Register: The court ruled that since the appeal had been withdrawn, it would take note of this action and remove the case from the register.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en révocation retrait de la demande de révision suppression de la prestation d'assurance assurance d'invalidité radiation du rôle retrait de la plainte pénale
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
1.

This order acknowledges the withdrawal of the appeal.

2.

This order dictates the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1485/03 ATAS/16/2003

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

du 2 septembre 2003

1ère Chambre

En la cause

Madame F__________ Recourante Représentée par la CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA Case postale 306 1211 – GENEVE 12

Contre

OFFICE CANTONAL DE Intimé L’ASSURANCE-INVALIDITE Case postale 425 1211 - G E N E V E 13

Siégeants : Mme Doris WANGELER, Présidente Mr. Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs

A/1485/2003

- 2/3-

Attendu que par décision du 17 janvier 2003, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) a refusé d’entrer en matière sur la demande de révision déposée par Madame F__________ le 31 octobre 2002 ;

Qu’en date du 31 mars 2003, Madame F__________, représentée par la CAP Compagnie d’assurance de protection juridique SA (ci-après la CAP), a interjeté recours contre ladite décision ;

Que dans son préavis du 13 juin 2003, l’OCAI a conclu au maintien de la décision attaquée ;

Qu’invitée à se déterminer, la CAP a déclaré retirer son recours, ce par une communication datée du 03 juillet 2003 ;

Considérant en droit que le recours a été retiré ;

Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

* * *

A/1485/2003

- 3/3-

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Prend acte du retrait du recours

2. Raye la cause du rôle ;

La greffière : La présidente :

Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER

Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’office fédéral des assurances sociales par le greffe

A/1485/2003