Appeal Withdrawal and Removal from Register
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision from the cantonal disability insurance office which refused to consider a revision request filed by the appellant; subsequently, the appellant's representative formally withdrew the appeal through a dated communication. The court ruled that since the appeal had been withdrawn, it would take note of this action and remove the case from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Withdrawal and Removal from Register: The court ruled that since the appeal had been withdrawn, it would take note of this action and remove the case from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order acknowledges the withdrawal of the appeal.
This order dictates the striking of the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1485/03 ATAS/16/2003
ARRÊT
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
du 2 septembre 2003
1ère Chambre
En la cause
Madame F__________ Recourante Représentée par la CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA Case postale 306 1211 – GENEVE 12
Contre
OFFICE CANTONAL DE Intimé L’ASSURANCE-INVALIDITE Case postale 425 1211 - G E N E V E 13
Siégeants : Mme Doris WANGELER, Présidente Mr. Bertrand REICH et Mr. Pierre GUERINI, Juges assesseurs
A/1485/2003
- 2/3-
Attendu que par décision du 17 janvier 2003, l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OCAI) a refusé d’entrer en matière sur la demande de révision déposée par Madame F__________ le 31 octobre 2002 ;
Qu’en date du 31 mars 2003, Madame F__________, représentée par la CAP Compagnie d’assurance de protection juridique SA (ci-après la CAP), a interjeté recours contre ladite décision ;
Que dans son préavis du 13 juin 2003, l’OCAI a conclu au maintien de la décision attaquée ;
Qu’invitée à se déterminer, la CAP a déclaré retirer son recours, ce par une communication datée du 03 juillet 2003 ;
Considérant en droit que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
* * *
A/1485/2003
- 3/3-
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Prend acte du retrait du recours
2. Raye la cause du rôle ;
La greffière : La présidente :
Marie-Louise QUELOZ Doris WANGELER
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu’à l’office fédéral des assurances sociales par le greffe
A/1485/2003