Disability Insurance Appeal Struck Due to Annulment of Original Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision from the cantonal disability insurance office that denied them disability benefits; however, during the appeal process, the office issued a new decision on January 28, 2011, annulling the contested decision to resume the instruction and issue a new determination. Consequently, the court found that the appeal was rendered without object and ordered the case to be struck from the roll, foregoing any judicial fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, Renonce à percevoir un émolument de justice; Disability Insurance Appeal Struck Due to Annulment of Original Decision: Consequently, the court found that the appeal was rendered without object and ordered the case to be struck from the roll, foregoing any judicial fees.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly renounced the collection of judicial costs in the final orders.
This provision is cited in the dispositive when informing the parties about their right to appeal to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/165/2011
### [ATAS/159/2011](/apps/decis/fr/atas/show/1965420) du 16.02.2011 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2011/0001/ATAS_000159_2011_A_165_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/165/2011 ATAS/159/2011 ARRET DE LA COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Du 16 février 2011 5ème Chambre
En la cause
Madame L__________, domiciliée à Genève · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue de Lyon 97, 1203Genève · intimé
Vu la décision du 10 décembre 2010 de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Genève, refusant à Madame L__________ le droit aux prestations de l'assurance-invalidité;
Vu le recours de l'assurée, posté le 20 janvier 2011, concluant implicitement à l'annulation de cette décision et à l'octroi d'une demi rente d'invalidité;
Vu la décision du 28 janvier 2011 de l'intimé annulant la décision dont est recours, afin de reprendre l'instruction de la cause et, ceci fait, prendre une nouvelle décision;
Attendu qu'il convient dès lors de prendre note du fait que le recours est devenu sans objet;
Qu'il y a donc lieu de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
Renonce à percevoir un émolument de justice.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Diana ZIERI · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le