Insured Withdraws Appeal Against Refusal to Increase Disability Pension
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed a cantonal disability insurance office's decision from August 31, 2009, which refused to increase their disability pension, seeking an entire disability pension effective December 1, 2008, offering to prove aggravation of their health condition via expert reports; however, following the appellant's engagement of legal counsel, they subsequently withdrew their appeal on November 23, 2009, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal, having confirmed its jurisdiction, to acknowledge the withdrawal, strike the case from the record, and waive any fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 56V al. 1 let. a ch. 2 LOJ, Art. 64 LTF; Insured Withdraws Appeal Against Refusal to Increase Disability Pension: An insured party appealed a cantonal disability insurance office's decision from August 31, 2009, which refused to increase their disability pension, seeking an entire disability pension effective December 1, 2008, offering to prove aggravation of their health condition via expert reports; however, following the appellant's engagement of legal counsel, they subsequently withdrew their appeal on November 23, 2009, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal, having confirmed its jurisdiction, to acknowledge the withdrawal, strike the case from the record, and waive any fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the court's jurisdiction over the appeal concerning the Federal Disability Insurance Law (LAI).
Applied for the decision regarding legal aid (assistance juridique).
Texte complet
A/3535/2009
### [ATAS/1589/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963696) du 01.12.2009 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0015/ATAS_001589_2009_A_3535_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3535/2009 ATAS/1589/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 1er décembre 2009
En la cause
Monsieur R__________, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BOLIVAR Manuel · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, Genève · intimé
Attendu en fait que par décision du 31 août 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après OCAI) a informé Monsieur R__________ qu'il refusait d'augmenter sa rente d'invalidité ;
Que l'assuré, représenté par Me Manuel BOLIVAR, a interjeté recours le 1er octobre 2009 contre ladite décision ; qu'il conclut à l'octroi d'une rente entière d'invalidité à compter du 1er décembre 2008 ; qu'il offre de prouver par expertise privée et enquêtes que son état de santé s'est aggravé ;
Qu'il a obtenu l'assistance juridique avec effet au 18 septembre 2009 ;
Que par courrier du 23 novembre 2009, il a déclaré retirer son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 2 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Renonce à percevoir un émolument.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le