Appeal Regarding Supplementary Benefits and Comprehensive Agreement on Care Costs
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision from the supplementary benefits service that refused or confirmed the refusal of benefits, leading to an appeal hearing where the parties reached a comprehensive agreement. This agreement stipulated that the appellant would pay a monthly rent of 1,100 Swiss Francs (totaling 13,200 annually), which the supplementary benefits would cover, leaving the appellant to contribute 400 Swiss Francs toward the 1,500 Swiss Franc monthly salary of their nurse; concurrently, the appellant's children, who previously covered the entire 3,040 Swiss Franc monthly rent, would now pay the 1,100 Swiss Franc difference on the nurse's salary and the remaining 1,940 Swiss Franc difference on the rent. The court ratified this agreement, directing the benefits service to issue a new decision based on the agreed-upon rental charge once the appellant confirmed the arrangement with their children, rendering the appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IADit que la procédure est gratuite; Appeal Regarding Supplementary Benefits and Comprehensive Agreement on Care Costs: This agreement stipulated that the appellant would pay a monthly rent of 1,100 Swiss Francs (totaling 13,200 annually), which the supplementary benefits would cover, leaving the appellant to contribute 400 Swiss Francs toward the 1,500 Swiss Franc monthly salary of their nurse; concurrently, the appellant's children, who previously covered the entire 3,040 Swiss Franc monthly rent, would now pay the 1,100 Swiss Franc difference on the nurse's salary and the remaining 1,940 Swiss Franc difference on the rent. The court ratified this agreement, directing the benefits service to issue a new decision based on the agreed-upon rental charge once the appellant confirmed the arrangement with their children, rendering the appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the proceedings are free of charge in the dispositive section.
Texte complet
A/3555/2009
### [ATAS/1579/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963686) du 01.12.2009 ( PC ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0015/ATAS_001579_2009_A_3555_2009.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3555/2009 ATAS/1579/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 1er décembre 2009
En la cause
Monsieur C_________, domicilié à Genève · recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route de Chêne 54, Genève · intimé
Vu la décision de refus de prestations du 11 juin 2009, confirmée sur opposition le 4 septembre 2009 adressée par le SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES (ci-après SPC) à Monsieur C_________ (ci-après recourant) ;
Vu le recours du 2 octobre 2009, et les explications qu'il comporte, la réponse du 21 octobre 2009 et les pièces figurant au dossier ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties du 1er décembre 2009, à l'occasion de laquelle les parties ont déclaré ce qui suit :
«Les parties procèdent à un échange de vues et conviennent de ce qui suit :
A l’avenir, M. C_________ s’acquittera d’une somme par mois, à titre de loyer, de 1'100 fr., soit 13'200 fr. par année, montant qui sera pris en charge par les PC. Sur la somme qu’il met actuellement pour le salaire de son infirmier, de 1'500 fr. par mois, restera ainsi un disponible de 400 fr., que M. C_________ versera à titre de participation au salaire de son infirmier. Ses enfants, qui aujourd’hui prennent en charge la totalité de son loyer, de 3'040 fr. par mois, verseront à l’avenir d’une part la différence sur le salaire de l’infirmier, soit 1'100 fr., d’autre part la différence sur le loyer, soit 1'940 fr.
M. C_________ s’engage à faire confirmer cet arrangement par ses enfants, sur le présent procès-verbal, et à en transmettre une copie au SPC. Dès réception, celui-ci calculera à nouveau le droit des PC de M. C_________ en tenant compte de la charge de loyer à hauteur de 13'200 fr. par année. Une nouvelle décision sera dès lors rendue en faveur de M. C_________. Vu ce qui précède, le présent recours devient sans objet »;
Qu'il convient d'entériner cet accord, qui met fin au litige.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
Donne acte au SPC de son engagement à rendre une nouvelle décision de prestations complémentaires, dès réception du procès-verbal d'audience signé par les enfants du recourant, sur cette base .
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à Monsieur C_________ de ce que, vu ce qui précède, le présent recours devient sans objet.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : Maryse BRIAND · La Présidente : Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le