Federal Tribunal Appeal on Arbitral Cost Apportionment
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial arbitration ruling partially granting the insurers' claims against the defendant, which also apportioned 90% of the tribunal costs to the plaintiffs, a Federal Tribunal appeal partially reduced the awarded sums to the defendant. The matter was then returned to the Arbitral Tribunal to decide anew on the cantonal level costs and expenses in light of the reduced liability. Based on the diminished success of the initial claim, the Tribunal reallocated 94% of the tribunal costs to the plaintiffs jointly and severally, and 6% to the defendant, while ordering the plaintiffs to pay the defendant CHF 16,000 in legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Federal Tribunal Appeal on Arbitral Cost Apportionment: The matter was then returned to the Arbitral Tribunal to decide anew on the cantonal level costs and expenses in light of the reduced liability. Based on the diminished success of the initial claim, the Tribunal reallocated 94% of the tribunal costs to the plaintiffs jointly and severally, and 6% to the defendant, while ordering the plaintiffs to pay the defendant CHF 16,000 in legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order 3 as the basis for the recourse procedure to the Federal Tribunal.
Cited in order 3 regarding the electronic submission conditions for the appeal brief to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2636/2007
### [ATAS/157/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974059) du 26.02.2018 ( ARBIT ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0001/ATAS_000157_2018_A_2636_2007.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2636/2007 ATAS/157/2018 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 26 février 2018
En la cause
PROGRES VERSICHERUNGEN AG, c/o HELSANA Groupe, Zürichstrasse 130, DÜBENDORF, ASSURA-BASIS, (anciennement ASSURA-ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT), sise avenue Charles-Ferdinand-Ramuz 70, PULLY, HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, DÜBENDORF, SANSAN VERSICHERUNGEN AG, c/o HELSANA Groupe, sise Zürichstrasse 130, DÜBENDORF, AVANEX VERSICHERUNG AG, c/o HELSANA Groupe, sise Zürichstrasse 130, DÜBENDORF, AVENIR ASSURANCES, c/o GROUPE MUTUEL, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, EASY SANA (également en tant que successeur en droit de la CAISSE VAUDOISE et d'HERMES), c/o GROUPE MUTUEL sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY,
SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Jägergasse 3, ZÜRICH, E.G.K. GESUNDHEITSKASSE, sise Brislachstrasse 2, LAUFEN, KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Wallisenllenstrasse 55, DUBENDORF, CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN, CSS ASSURANCE SA, Droit & compliance, sise Tribschenstrasse 21, LUZERN, INTRAS (également en tant que successeur en droit d’AUXILIA ASSURANCE-MALADIE), Société du Groupe CSS, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 21, LUZERN, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA (également en tant que successeur en droit d'UNIVERSA et de FONDATION NATURA ASSURANCES.CH), c/o GROUPE MUTUEL, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, AVENIR (également en tant que successeur en droit de CMBB), c/o GROUPE MUTUEL, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, MOOVE SYMPANY AG (en tant que successeur en droit de la CAISSE-MALADIE 57), sise Jupiterstrasse 15, BERNE, PHILOS CAISSE MALADIE–ACCIDENT (également en tant que successeur en droit des CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE, CAISSE-MALADIE DES TROISTORRENTS, CAISSE-MALADIE EOS, AVANTIS et PANORAMA), c/o GROUPE MUTUEL, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Jägergasse 3, ZÜRICH, SWICA GESUNDHEITORGANISATION (aussi en tant que successeur en droit de PROVITA GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG), sise Römerstrasse 38, WINTERTHUR, SUPRA 1846 SA (anciennement SUPRA CAISSE MALADIE), sise avenue de la Rasude 8, LAUSANNE,
VIVAO SYMPANY (en tant que successeur en droit d'ÖKK BASEL), sise Peter Merian-Weg 4, BASEL, WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, WINTERTHUR, toutes représentées par SANTESUISSE GENEVE, sise chemin des Clochettes 12-14, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves et ASSURA-BASIS, (anciennement ASSURA-ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT), sise avenue Charles-Ferdinand-Ramuz 70, PULLY, AVENIR (également en tant que successeur en droit de CMBB), c/o GROUPE MUTUEL, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, CONCORDIA ASSURANCE SUISSE DE MALADIE ET ACCIDENTS, sise Bundesplatz 15, LUZERN, KPT/CPT VERSICHERUNGEN, sise Tellstrasse 18, BERNE, CSS ASSURANCE SA, Droit & compliance, sise Tribschenstrasse 21, LUZERN, EASY SANA (en tant que successeur en droit de la CAISSE VAUDOISE et d'HERMES), c/o GROUPE MUTUEL, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, E.G.K. GESUNDHEITSKASSE, sise Brislachstrasse 2, LAUFEN, HELSANA ASSURANCES SA, sise Zürichstrasse 130, DÜBENDORF, INTRAS (également en tant que successeur en droit d’AUXILIA ASSURANCE-MALADIE), Société du Groupe CSS, Droit & Compliance, sise Tribschenstrasse 21, LUZERN, KOLPING KRANKENKASSE AG, sise Wallisenllenstrasse 55, DUBENDORF, MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA (également en tant que successeur en droit d'UNIVERSA), c/o GROUPE MUTUEL, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY,
PHILOS CAISSE MALADIE–ACCIDENT (également en tant que successeur en droit des CAISSE-MALADIE DE LA FONCTION PUBLIQUE), c/o GROUPE MUTUEL, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY, PROGRES VERSICHERUNGEN AG, c/o HELSANA Groupe, Zürichstrasse 130, DÜBENDORF, SANITAS KRANKENVERSICHERUNG, sise Jägergasse 3, ZÜRICH, SANSAN VERSICHERUNGEN AG, c/o HELSANA Groupe, sise Zürichstrasse 130, DÜBENDORF, SUPRA 1846 SA (anciennement SUPRA CAISSE MALADIE), sise avenue de la Rasude 8, LAUSANNE, SWICA GESUNDHEITORGANISATION (aussi en tant que successeur en droit de PROVITA GESUNDHEITSVERSICHERUNG AG), sise Römerstrasse 38, WINTERTHUR, VIVAO SYMPANY (en tant que successeur en droit d'ÖKK BASEL), sise Peter Merian-Weg 4, BASEL, WINCARE ASSURANCES, sise Konradstrasse 14, WINTERTHUR, toutes représentées par SANTESUISSE GENEVE, sise chemin des Clochettes 12-14, GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître BONARD Yves · Demanderesses du groupe I
Demanderesses du groupe II
contre
Monsieur A______, domicilié à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PECLARD Olivier · défendeur
Attendu que le Tribunal arbitral a, par arrêt du 13 novembre 2015, partiellement admis la demande des assurances-maladies mentionnées sur la page de garde, représentées par Santésuisse, et condamné le défendeur à leur verser les sommes de CHF 14'083.- et de CHF 12'018.- ;
Que le Tribunal arbitral a mis à la charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, 90% des frais du Tribunal et de l'émolument de justice d'un total de CHF 54'000.-, soit CHF 48'600, et à la charge du défendeur 10% de ceux-ci, soit CHF 5'400.- ;
Que, par arrêt du 17 novembre 2016, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours, réformé le dispositif du jugement du Tribunal arbitral dans le sens que le défendeur est condamné à verser aux demanderesses les sommes de CHF 8'449.80 et de CHF 7'210,80 ;
Que le Tribunal fédéral a par ailleurs renvoyé la cause au Tribunal de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de l’instance cantonale au regard de l’issue du procès ;
Que la cause a été suspendue d'accord entre les parties par ordonnance du 24 janvier 2017 ;
Que l'instruction de la cause a été reprise par ordonnance du 29 janvier 2018, à la requête des demanderesses ;
Que compte tenu de la diminution des sommes au versement desquelles le défendeur a été condamné, il se justifie de mettre 94% des frais du Tribunal de CHF 49'000.- et de l’émolument de CHF 5'000.-, soit CHF 50'760.- à la charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, ainsi que 6% de ceux-ci à la charge du défendeur, à savoir CHF 3'240.- ;
Que les demanderesses, prises conjointement et solidairement, seront par ailleurs condamnées à verser au défendeur une indemnité de CHF 16'000.- à titre de dépens.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES:
Statuant
1. Met à la charge des demanderesses, prises conjointement et solidairement, les frais du Tribunal à concurrence de CHF 50'760.- et à la charge du défendeur à concurrence de CHF 3'240.-.![endif]>![if>
2. Condamne les demanderesses à verser au défendeur une indemnité de CHF 16'000.- à titre de dépens.![endif]>![if>
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Irene PONCET · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe le