Insurance Dispute: Legal Costs Allocation Following Federal Tribunal Remand
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior judgment that partially favored the claimant in an invalidity insurance dispute by granting a medium-degree attendance allowance, and a subsequent Federal Tribunal decision that modified this to a low-degree allowance retroactively from September 1, 2008, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, acting upon remittance regarding costs, ruled that the partially successful claimant was entitled to CHF 2,500 in legal costs and fees, and imposed a court fee of CHF 1,000, both to be borne by the opposing insurance office, based on the complexity of the proceedings and relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89H LPA, Art. 95 LTF, Art. 116 LTF, Art. 42 LTF, art. 61 let g. LPGA, art. 69 al. 1 bis LAI; Insurance Dispute: Legal Costs Allocation Following Federal Tribunal Remand: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of granting the appellant costs as they partially won the case.
Cited in the context of granting the appellant costs as they partially won the case.
Cited to impose the court fee (émolument) on the respondent.
Cited to inform the parties about the possibility of appealing via recourse in public law.
Cited as the condition for filing a recourse in public law.
Cited to inform the parties about the possibility of filing a subsidiary constitutional recourse.
Cited as the condition for filing a subsidiary constitutional recourse.
Cited regarding the requirements for submitting the appeal brief to the Federal Tribunal.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1341/2011 ATAS/157/2013
COUR DE JUSTICE
Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 février 2013
4ème Chambre
En la cause
Madame S__________, domiciliée à Meyrin, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Gilbert BRATSCHI
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE, sis rue des Gares 12, 1201 Genève
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente ; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs
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Vu la décision du 28 mars 2011 rendue par l’Office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) rejetant la demande d’allocation pour impotent de Madame S__________;
Vu le recours de l’assurée du 5 mai 2011, la réponse du 23 mai 2011, et les écritures complémentaires des parties;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 17 août 2011 ;
Vu l'arrêt de la Cour de céans du 20 juin 2012, admettant le recours et octroyant à la recourante une allocation pour impotent de degré moyen dès le 1er septembre 2008;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 8 janvier 2013, admettant partiellement le recours en ce sens que l’assurée a droit à une allocation pour impotent de degré faible dès le 1er septembre 2008 et renvoyant la cause à la Cour de céans pour statuer sur les dépens ;
Attendu que le recourant qui obtient partiellement gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat (art. 61 let g. LPGA ; art. 89H LPA) ;
Que la Cour de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 2’500 fr. ;
Que la procédure n’étant pas gratuite, l’émolument fixé à 1'000 fr. est mis à la charge de l’intimée (art. 69 al. 1 bis LAI) ;
A/1341/2011
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Condamne l’intimé à verser à la recourante une indemnité de 2’500 fr. à titre participation à ses frais et dépens.
2. Met un émolument de 1'000 fr. à la charge de l’intimé.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public (art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 - LTF; RS 173.110) aux conditions de l’art. 95 LTF ou par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (articles 113 ss LTF) aux conditions de l’art. 116 LTF.
Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La Présidente
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1341/2011