Claimant v. Disability Insurance Office (Pension Reduction Reversal)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant appealed a decision by the disability insurance office which, following a review initiated in 2000 and subsequent medical reports suggesting improvement, reduced the claimant's full disability pension, awarded since 1997, to a half-pension starting April 2010. The court, noting the insurance office itself concluded, based on a subsequent opinion indicating potential psychological or somatic worsening, that further investigation was necessary via a multidisciplinary expertise, and the claimant agreed to this process, partially admitted the appeal, annulled the reduction decision from April 1, 2010, and remanded the case to the insurance office to conduct the complementary investigation and issue a new decision, ordering the office to pay the claimant CHF 1,000 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 44 LPGA, Art. 61 let. g LPGA, Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 42 LTF, art. 56 LPGA, art. 60 LPGA; Claimant v. Disability Insurance Office (Pension Reduction Reversal): The court, noting the insurance office itself concluded, based on a subsequent opinion indicating potential psychological or somatic worsening, that further investigation was necessary via a multidisciplinary expertise, and the claimant agreed to this process, partially admitted the appeal, annulled the reduction decision from April 1, 2010, and remanded the case to the insurance office to conduct the complementary investigation and issue a new decision, ordering the office to pay the claimant CHF 1,000 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the procedure instructing the OAI to proceed with further investigation, specifically for the expertise.
Cited to establish the court's competence to hear the appeal concerning the Federal Law on Disability Insurance (LAI).
Cited implicitly as part of the admissibility check for the appeal.
Cited as the basis for awarding costs/indemnities to the appellant because they partially won.
Cited as the basis for ordering the costs (émolument) to be borne by the appellee (OAI).
Texte complet
A/3859/2013
### [ATAS/156/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969401) du 05.02.2014 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0001/ATAS_000156_2014_A_3859_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3859/2013 ATAS/156/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 5 février 2014 4ème Chambre
En la cause
Monsieur D_________, domicilié à ONEX, représenté par CSP-CENTRE SOCIAL PROTESTANT · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE · intimé
Vu la décision de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OAI ou l’intimé) du 4 août 1998 octroyant à Monsieur D_________ (ci-après l’assuré ou le recourant) une rente entière d’invalidité dès le mois de mai 1997, le degré d’invalidité retenu étant de 100 % ;
Vu la procédure de révision entamée par l’OAI en mai 2000, l’expertise pluridisciplinaire du COMAI du 27 septembre 2002 et celle du Dr L_________, spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie, du 21 août 2006 ;
Vu les rapports médicaux des Drs M_________, N_________, O_________, P_________ et Q_________ ;
Vu la décision de l’OAI du 25 juin 2007 réduisant la rente d’invalidité de l’assuré à une demi-rente d’invalidité ;
Vu le recours interjeté le 22 août 2007 ;
Vu l’arrêt du Tribunal cantonal des assurances sociales (devenu depuis le 1er janvier 2011 la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice) du 7 mai 2008, admettant le recours, annulant la décision en tant qu’elle réduit la rente à une demi-rente et renvoyant la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision ;
Vu les rapports médicaux, notamment la minéralométrie, l’expertise du BREM du 2 novembre 2009 et celle du Dr R_________, spécialiste FMH en médecine interne, du 24 janvier 2011 ;
Vu les nombreux rapports médicaux figurant au dossier ;
Vu la décision de l’OAI du 28 octobre 2013, rétablissant le droit à une rente entière du 1er octobre 2009 au 31 mars 2010, puis réduisant à nouveau la rente à une demi-rente d’invalidité dès le 1er avril 2010 au vu de l’amélioration de l’état de santé constatée au 1er janvier 2010 ;
Vu le recours interjeté par l’assuré, représenté par son mandataire, le 28 novembre 2013, contestant l’amélioration de son état de santé, et les rapports des Drs S_________, spécialiste FMH en médecine générale, T_________, médecin généraliste, U________, spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, V________, médecin adjoint, et W________, médecin interne, Service d’endocrinologie des HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE GENEVE (HUG) ;
Vu la réponse de l’OAI, se référant à un avis SMR du 13 janvier 2014 selon lequel il existe probablement une aggravation de l’état de santé de l’assuré au niveau psychique, voire somatique, et concluant au renvoi de la cause pour instruction complémentaire sous forme d’une expertise multidisciplinaire ;
Vu le courrier du recourant du 21 janvier 2013 par lequel il déclare souscrire à l’avis de l’OAI quant à la nécessité de mettre en œuvre une expertise pluridisciplinaire et souhaitant être informé du nom des experts retenus ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours, interjeté dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable (art. 56 et 60 LPGA) ;
Qu’en l’espèce, l’intimé conclut au renvoi de la cause pour instruction complémentaire sous forme d’une expertise multidisciplinaire ;
Que le recourant a manifesté son accord avec ce qui précède, sous réserve qu’il soit informé du nom des médecins retenus ;
Qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la cause renvoyée à l’intimé afin qu’il procède à une instruction complémentaire et mette en œuvre l’expertise projetée, selon les modalités prévues par l’art. 44 LPGA, respectivement 72bis du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI, RS 831.201) ;
Que l’assuré, représenté par un mandataire, obtient partiellement gain de cause, de sorte qu’il a droit à une indemnité à titre de participation à ses frais et dépens, que la Cour de céans fixe à 1'000 fr. (art. 61 let. g LPGA ; art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA ; RS E 5 10.03) ;
Que l’émolument, fixé à 200 fr, est mis à la charge de l’intimé (art. 69 al. 1bis LAI);
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.![endif]>![if>
Au fond :
2. L’admet partiellement dans le sens des considérants. ![endif]>![if>
3. Annule la décision de l’intimé du 28 octobre 2013 en tant qu’elle réduit la rente à une demi-rente d’invalidité dès le 1er avril 2010.![endif]>![if>
4. Renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire sous forme d’une expertise et nouvelle décision.![endif]>![if>
5. Condamne l’intimé à payer au recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.![endif]>![if>
6. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l’intimé. ![endif]>![if>
7. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le