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ATAS/152/2014 • CJ GE ATAS/152/2014 Généré par l'IA

Appeal Against Supplementary Benefits Decision Rendered Moot by Appellant's Death and Estate Repudiation

Numéro de cause ATAS/152/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The case originated from an appeal filed by an individual against a decision from the supplementary benefits service concerning an initial administrative decision. During the proceedings, the appellant died, leading to a temporary suspension of the case while efforts were made to identify the heirs. Following notification that the estate had been repudiated by the bankruptcy office due to a lack of assets, the court determined that the appeal became moot because there was no longer a party pursuing the action. Consequently, the court declared the procedure without object, ordered the case removed from the roll, and deemed the proceedings gratuitous.

Regeste Legislator

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Art. 78 let. b LPA; Appeal Against Supplementary Benefits Decision Rendered Moot by Appellant's Death and Estate Repudiation: During the proceedings, the appellant died, leading to a temporary suspension of the case while efforts were made to identify the heirs. Following notification that the estate had been repudiated by the bankruptcy office due to a lack of assets, the court determined that the appeal became moot because there was no longer a party pursuing the action. Consequently, the court declared the procedure without object, ordered the case removed from the roll, and deemed the proceedings gratuitous.

Mots-clés

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prestation complémentaire suspension des prestations masse en faillite répudiation d'une personne notification de la décision héritier

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 78 let. b LPA

This article was cited in the initial steps (and implicitly supports the subsequent order) regarding the suspension of proceedings due to the death of the party, although the final finding is based on the lack of a remaining appealing party.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2752/2012 ATAS/152/2014

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 5 février 2014 4ème Chambre

En la cause

Succession de feu C_________, p.a. Office des Faillites, route de recourante Chêne 54, GENEVE

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, 1208 Genève

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Rosa GAMBA et Olivier LEVY, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition du 21 août 2012 du Service des prestations complémentaires (ci-après l’intimé ou le SPC) ; Vu le recours interjeté le 10 septembre 2012 par Monsieur C_________ (ci-après le recourant), par l’intermédiaire de son conseil, l’EMS X__________ ; Vu le décès du recourant survenu le 23 octobre 2012 ; Vu l’ordonnance de la Chambre de céans du 2 novembre suspendant l’instruction de la cause en application de l’art. 78 let. b LPA ; Vu l’ordonnance du 4 novembre 2013 ordonnant la reprise de l’instruction de la cause et octroyant un délai à l’EMS X_________ä pour communiquer le nom des héritiers de feu le recourant ; Vu la réponse du SPC du 12 novembre 2013 ; Vu le courrier de l’Office des faillites du 19 décembre 2013 indiquant que la succession répudiée avait été clôturée par défaut d’actif par jugement du 18 avril 2013 et qu’il n’entend pas poursuivre la procédure ; Vu le courrier du SPC du 22 janvier 2014 concluant à ce que le recours soit déclaré irrecevable, voire sans objet;

A/2752/2012

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Constate que la procédure est devenue sans objet, faute de partie recourante.

2. Dit que la procédure est gratuite.

3. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2752/2012