Hospice Repayment Obligation Settlement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the General Hospice upholding the obligation to repay 3,181.50 CHF previously advanced, but the Cantonal Court of Social Insurance issued a ruling based on a settlement reached between the parties, whereby the General Hospice agreed to establish a repayment plan tailored to the appellant's economic situation, to commence once the appellant secures employment, and the appellant committed to immediately inform the social assistance service of any new employment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 56 W LOJ; Hospice Repayment Obligation Settlement: Donne acte à l’Hospice général de son accord de mettre sur pied un plan de remboursement établi de manière à respecter la situation économique de Monsieur S__________, plan de paiement dont il a été précisé qu’il entrera en vigueur au moment où l’intéressé aura trouvé un poste de travail.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled based on the agreement between the parties, explicitly citing this article related to the procedure.
Texte complet
A/3490/2008
### [ATAS/1505/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1962412) du 19.12.2008 ( RMCAS ) , CONCILIE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0015/ATAS_001505_2008_A_3490_2008.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3490/2008 ATAS/1505/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 19 décembre 2008
En la cause
Monsieur S__________, domicilié à CHANCY · recourant
contre
HOSPICE GENERAL, Direction générale, Cours de Rive 12; case postale 3360, 1211 Genève 3 · intimé
Vu la décision rendue par le Président du conseil d’administration de l’Hospice général en date du 8 septembre 2008, rejetant la demande de remise de l’obligation de restituer la somme de 3'181 fr. 50 déposée par Monsieur S__________;
Vu le recours interjeté par ce dernier en date du 25 septembre 2008;
Vu la réponse de l’intimé du 3 novembre 2008;
Vu les pièces figurant au dossier;
Vu l’audience de ce jour;
Vu l’accord intervenu entre les parties;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
(conformément à l’art. 56 W LOJ)
Donne acte à l’Hospice général de son accord de mettre sur pied un plan de remboursement établi de manière à respecter la situation économique de Monsieur S__________, plan de paiement dont il a été précisé qu’il entrera en vigueur au moment où l’intéressé aura trouvé un poste de travail.
L’y condamne en tant que de besoin.
Donne acte à Monsieur S__________ de son engagement à informer immédiatement le Service du revenu minimum cantonal d’aide social d’une éventuelle prise d’emploi.
L’y condamne en tant que de besoin.
Dit que la procédure est gratuite.
La greffière : Florence SCHMUTZ · La Présidente : Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le