Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/150/2009 • CJ GE ATAS/150/2009 Généré par l'IA

Withdrawal of Disability Insurance Appeal

Numéro de cause ATAS/150/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Social Insurance dismissed an appeal against a cantonal disability insurance office's decision that refused benefits because the appellant's health issues predated her arrival in the country, as the appellant formally withdrew her appeal during the hearing, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the roll without imposing a fee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Disability Insurance Appeal: The Court of Social Insurance dismissed an appeal against a cantonal disability insurance office's decision that refused benefits because the appellant's health issues predated her arrival in the country, as the appellant formally withdrew her appeal during the hearing, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the roll without imposing a fee.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance prestation de l'assurance-invalidité litige d'assurances sociales rétablissement de la rente d'invalidité assurance maladie suppression de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

The court waives the collection of a fee following the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3756/2008 ATAS/150/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 11 février 2009

En la cause

Madame G_________, domiciliée à GENEVE recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97, Genève

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine LUZZATTO et Dana DORDEA, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après OCAI) du 6 octobre 2008 refusant le droit à des prestations à Madame G_________;

Vu le recours de l’intéressée en date du 14 octobre 2008;

Vu la réponse de l’OCAI du 18 novembre 2008, relevant que les problèmes de santé de la recourante sont survenus avant son arrivée en Suisse;

Vu l’audience de comparution personnelle des parties de ce jour à l’issue de laquelle la recourante a indiqué retirer son recours ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

3. Renonce à percevoir un émolument.

La greffière : La Présidente :

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3756/2008