Foundation v. Health Insurer: Mootness and Cost Allocation Upon Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant foundation initiated a payment claim against a health insurer, but subsequently withdrew the claim before the conciliation hearing, informing the court that the dispute was settled because the defendant agreed to pay based on a transactional agreement made with the State concerning prior years. The Arbitral Tribunal of Insurance granted the request to strike the case from the roll, declaring the demand moot, and ruled that the judicial costs, fixed at 150 francs, must be borne by the claimant foundation as per its own stipulation within the withdrawal request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997, Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle; Foundation v. Health Insurer: Mootness and Cost Allocation Upon Withdrawal: The Arbitral Tribunal of Insurance granted the request to strike the case from the roll, declaring the demand moot, and ruled that the judicial costs, fixed at 150 francs, must be borne by the claimant foundation as per its own stipulation within the withdrawal request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding court costs, though not explicitly in the final order, the court applies the procedural rule that the arbitration procedure is not free.
The first order declares the claim moot and removes the case from the roll.
The second order imposes judicial costs of 150 fr. on the claimant.
Texte complet
A/262/2013
### [ATAS/15/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969257) du 09.01.2014 ( ARBIT ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0000/ATAS_000015_2014_A_262_2013.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/262/2013 ATAS/15/2014 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 9 janvier 2014
En la cause
FONDATION X__________, RESIDENCE Y_________, EMS, sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe · demanderesse
contre
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY · défenderesse
Vu
la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ;
l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ;
la lettre du 25 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le 2 décembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés par la demanderesse.
et considérant
qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse,
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997),
que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, conformément à son engagement.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.![endif]>![if>
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · Le président suppléant Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le