Claimant's Withdrawal of Payment Demand and Procedural Indemnity Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a payment claim against a defendant corporation, which was followed by an exchange of written submissions ordered by the court. The court's final action was taken after the claimant notified the court via a letter dated December 22, 2009, that they were withdrawing their payment demand, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to formally acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and order the claimant to pay the defendant CHF 500 for procedural indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Claimant's Withdrawal of Payment Demand and Procedural Indemnity Order: The court's final action was taken after the claimant notified the court via a letter dated December 22, 2009, that they were withdrawing their payment demand, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to formally acknowledge the withdrawal, strike the case from the roll, and order the claimant to pay the defendant CHF 500 for procedural indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the appellant (the claimant) to pay procedural costs to the respondent (the defendant).
Texte complet
A/2767/2009
### [ATAS/15/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1963942) du 12.01.2010 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0000/ATAS_000015_2010_A_2767_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2767/2009 ATAS/15/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 12 janvier 2010
En la cause
Monsieur F___________, domicilié à Crans-près-Céligny, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître OEDERLIN Marc · demandeur
contre
X_________ SA, domicilié c/o Y___________, au Grand-Saconnex, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître TUNIK Daniel · défenderesse
Vu la demande en paiement du 3 août 2009, déposée par Monsieur F___________ le 4 août 2009 auprès du Tribunal de céans ;
Vu le mémoire réponse de la société Z__________ SA du 15 septembre 2009 ;
Vu l'ordonnance du 1er octobre 2009 ordonnant un second échange d'écritures ;
Vu le courrier du demandeur du 28 octobre 2009 ;
Vu le procès-verbal de l'audience du 4 novembre 2009 par-devant la Juridiction des Prud'hommes ;
Vu le courrier du demandeur du 22 décembre 2009 indiquant qu'il retire sa demande en paiement du 3 août 2009;
Attend qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
Condamne le demandeur au versement d'une indemnité de procédure en faveur de la défenderesse en 500 fr.
La greffière Irène PONCET · La Présidente Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le