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ATAS/15/2009 • CJ GE ATAS/15/2009 Généré par l'IA

Appeal Against Sanction Decision Annulled and Objection Reinstated

Numéro de cause ATAS/15/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a sanction decision where the opposing party had initially declared the appeal untimely, leading to the dismissal of the objection. Following information provided during the court hearing, the administrative office agreed to annul the challenged decision and examine the objection on its merits. Consequently, the Social Insurance Cantonal Tribunal, agreeing with the parties, annulled the disputed decision and ordered the administrative office to promptly consider the objection, declaring the procedure free of charge.

Regeste Legislator

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art. 56 W LOJ, Art. 42 al. 1 let. c de la LTF; Appeal Against Sanction Decision Annulled and Objection Reinstated: Following information provided during the court hearing, the administrative office agreed to annul the challenged decision and examine the objection on its merits. Consequently, the Social Insurance Cantonal Tribunal, agreeing with the parties, annulled the disputed decision and ordered the administrative office to promptly consider the objection, declaring the procedure free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative audition des parties recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 56 W LOJ

Cited as the basis for the parties reaching an agreement on the ruling.

Art. 42 al. 1 let. c de la LTF

Cited to justify declaring the appeal inadmissible because it concerns an interlocutory decision.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3820/2008 ATAS/15/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 13 janvier 2008

En la cause

Monsieur Z__________, domicilié au Grand-Lancy recourant

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, domicilié Service intimé juridique;Glacis-de-Rive 6;Case postale 3039, 1211 Genève 3

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Christine MANGUILI BULLIARD et Bertrand REICH, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision de sanction du 15 août 2008, l'opposition du 21 septembre 2009, la décision sur opposition du 9 octobre 2008, déclarant l'opposition irrecevable pour cause de tardiveté ;

Vu le recours du 24 octobre 2008, la réponse du 20 novembre 2008 et l'audience de ce jour ;

Vu les informations reçues à cette occasion par l'intimé du Tribunal, sur la base desquels l'intimée a accepté d'annuler la décision litigieuse est de traiter l'opposition sur le fond ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à l’OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI de ce que la décision litigieuse est annulée.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. L'invite à traiter l'opposition dans les meilleurs délais.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La Présidente :

Brigitte BABEL Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'Etat à l'économie par le greffe le

A/3820/2008