Applicant Withdrawal of Appeal in Cantonal Invalidity Insurance Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, represented by an insured persons' association, appealed a decision from the cantonal invalidity insurance office; however, the court noted that the applicant subsequently withdrew the appeal via a letter dated November 28, 2008, leading the Cantonal Social Insurance Tribunal to formally acknowledge the withdrawal, remove the case from the docket, waive judicial fees, and inform the parties of their right to appeal the resulting dismissal order to the Federal Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 64 LTF; Applicant Withdrawal of Appeal in Cantonal Invalidity Insurance Case: Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the right to file an appeal in matters of public law against the present decision before the Federal Tribunal.
Cited as the requirement for addressing the appeal to the Federal Tribunal electronically.
The court renounces collecting a judicial fee, which aligns with the concept of judicial costs/fees.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2009/2008 ATAS/1491/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 5 du 17 décembre 2008
En la cause
Madame G__________, domiciliée à Genève, représentée par recourante ASSUAS Association suisse des assurés
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97, GENEVE
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
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Vu la décision du 6 mai 2008 de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité;
Vu le recours du 6 juin 2008 de Mme G__________ contre cette décision ;
Vu le courrier du 28 novembre 2008 de la recourante, par laquelle celle-ci retire son recours ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours;
2. Raye la cause du rôle ;
3. Renonce à percevoir un émolument de justice ;
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Claire CHAVANNES Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties.
A/2009/2008