Mootness Due to Insurer's Reconsideration of Denied Pension Claim
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision by the cantonal social insurance office that denied them an invalidity pension; however, before the court issued its opinion, the office informed the court that it was cancelling its prior decision and deemed further instruction necessary. The court reasoned that under the applicable federal law concerning social insurance general law, the insurer could reconsider a decision being appealed until its preliminary opinion was sent, meaning the dispute was now moot, and consequently, the appellant, having effectively prevailed, was entitled to reimbursement of costs and attorney's fees because the success of the initial appeal was justified by the insurer's admission that the case file required further investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral (LTF, art. 66 al. 1 LTF; Mootness Due to Insurer's Reconsideration of Denied Pension Claim: The court reasoned that under the applicable federal law concerning social insurance general law, the insurer could reconsider a decision being appealed until its preliminary opinion was sent, meaning the dispute was now moot, and consequently, the appellant, having effectively prevailed, was entitled to reimbursement of costs and attorney's fees because the success of the initial appeal was justified by the insurer's admission that the case file required further investigation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision underlies the court's finding that the dispute became moot because the insurer re-examined its decision while the appeal was pending.
Cited to inform the parties of their right to appeal this decision to the Federal Supreme Court via an appeal in public law matters.
Cited regarding the formal requirements for submitting the appeal memorandum electronically to the Federal Supreme Court.
Although Art. 66 al. 1 LTF is not explicitly cited in the dispositive, the order to condemn the respondent to pay costs is a direct application of the rules on costs under the LTF, which the court implicitly uses, but since the rule is not explicitly listed in the dispositive orders, I must exclude it based on the strict instruction. However, the final order imposes costs, and the court relies on jurisprudence citing the basis for awarding costs when the opponent concedes. The dispositive states: 'Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.' Given the strict instruction to only include provisions *explicitly cited* in the dispositive, and none of the cost articles (like Art. 68 LTF for costs in general or Art. 66 LTF) are cited in the actual numbered orders, I must adhere to the strict rule.
Texte complet
A/3383/2009
### [ATAS/1485/2009](/apps/decis/fr/atas/show/1963844) du 26.11.2009 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2009/0014/ATAS_001485_2009_A_3383_2009.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3383/2009 ATAS/1485/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 26 novembre 2009
En la cause
Madame G_________, domiciliée à GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître MOLO Romolo · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Lyon 97, case postale 425, 1211 GENEVE 13 · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 14 juillet 2009, l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE (ci-après : OCAI) a nié le droit de Madame G_________ à une rente d’invalidité;
Que l’assurée a interjeté recours auprès du Tribunal de céans en date du 18 septembre 2009;
Qu’invité à se déterminer, l’intimé, par pli du 18 novembre 2009, a informé le Tribunal de céans qu’il estimait qu’un complément d’instruction était nécessaire et qu’en conséquence, il rendait une nouvelle décision annulant celle du 14 juillet 2009.
CONSIDERANT EN DROIT
Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2 LOJ);
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie;
Qu’en vertu de l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis;
Que c’est ce qu’a fait l’intimé en l’espèce;
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ;
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire;
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 consid. 2b);
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier nécessitait d’être complétée.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte de la décision du 18 novembre 2009 de l’OCAI d'annuler sa décision du 14 juillet 2009 et de reprendre l’instruction du dossier.
Constate que le recours est devenu sans objet.
Raye la cause du rôle.
La renvoie à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité.
Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de 500 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
Renonce à percevoir un émolument.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la Loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Yaël BENZ · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le