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ATAS/1483/2008 • CJ GE ATAS/1483/2008 Généré par l'IA

Social Insurance Contributions Settlement and Pension Compensation Authorization

Numéro de cause ATAS/1483/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a decision regarding outstanding social insurance contributions and family allowances owed to the cantonal compensation fund. The court ratified an agreement reached between the parties, where the appellant acknowledged owing CHF 19,782.55, which encompassed the principal contributions (AVS, AI, APG, and family allowances) after the fund waived CHF 763.20 in administrative and summons fees as a settlement gesture, with the appellant agreeing to pay this total amount within 60 days, failing which the fund is authorized to implement compensation against the appellant's disability pension while respecting the vital minimum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

art. 56 W LOJ, Art. 64 LTF; Social Insurance Contributions Settlement and Pension Compensation Authorization: The court ratified an agreement reached between the parties, where the appellant acknowledged owing CHF 19,782.55, which encompassed the principal contributions (AVS, AI, APG, and family allowances) after the fund waived CHF 763.20 in administrative and summons fees as a settlement gesture, with the appellant agreeing to pay this total amount within 60 days, failing which the fund is authorized to implement compensation against the appellant's disability pension while respecting the vital minimum.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de compensation cotisations de prévoyance réexamen de la rente d'invalidité procédure en assurances sociales allocations familiales arriérés de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 56 W LOJ
Used by the Court to rule in agreement with the parties (conformément à l’art. 56 W LOJ).
Art. 64 LTF
The procedure is declared free of charge (gratuit) by this provision, implied by the ruling in order 6.
Généré par l'IA
A/645/2011
Pension Fund Recovery of Outstanding Social Insurance Contributions
A/3257/2008
Cantonal Social Insurance Court Ruling by Agreement on Social Security Contributions
A/1368/2001
Social Insurance Contribution Settlement Approval
A/2765/2017
Appeal Admissibility Regarding Social Security Contributions
A/1448/2000
Company v. Cantonal Compensation Fund (Settlement Sanctioned)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 56 W LOJ

Used by the Court to rule in agreement with the parties (conformément à l’art. 56 W LOJ).

Art. 64 LTF

The procedure is declared free of charge (gratuit) by this provision, implied by the ruling in order 6.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3362/2008 ATAS/1483/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 9 décembre 2008

En la cause

Monsieur B__________, domicilié à THONEX recourant

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, intimée sise route de Chêne 54, GENEVE

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Eugen MAGYARI et Anne REISER, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la décision sur opposition du 20 août 2008, le recours du 18 septembre 2008, la réponse du 17 novembre 2008 et les pièces figurant au dossier ;

Vu l’audience de ce jour à laquelle les parties ont déclaré ce qui suit :

« Les sommes dues à ce jour selon les décomptes produits en audience sont de 19'644 fr.55 de cotisations AVS, AI, APG et 901 fr. 20 d'allocations familiales. Sur ces sommes, la Caisse accepte par gain de paix de renoncer aux frais d'administration et aux taxes de sommation qui totalisent un montant de 763 fr. 20 (723 fr. 20 AVS-AI-APG +

40 fr. AF). Le recourant s'engage par conséquent à régler la somme de 19'782 fr. 55 (19'644 fr.55 + 901 fr. 20 - 763 fr. 20). Cette somme sera versée par le recourant dans un délai de 60 jours. A défaut de paiement la Caisse notifiera au recourant une décision de compensation sur la rente AVS respectant le minimum vital. »

Vu l’accord intervenu entre les parties qu’il convient d’entériner;

A/3362/2008

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

(conformément à l’art. 56 W LOJ)

1. Donne acte à la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION de ce qu’elle accepte, par gain de paix, de renoncer aux frais d’administration et aux taxes de sommation qui totalisent le montant de 763 fr. 20.

2. L’y condamne en tant que de besoin.

3. Donne acte au recourant de ce qu’il reconnaît devoir la somme de 19'782 fr. 55 représentant les cotisations AVS, AI, APG et AF, selon décomptes produits en audience, et s’engage à la régler dans un délai de 60 jours.

4. L’y condamne en tant que de besoin.

5. Dit qu’à défaut de paiement, la Caisse notifiera au recourant une décision de compensation sur la rente AVS respectant le minimum vital comportant les voies de droit.

6. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La Présidente :

Brigitte BABEL Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/3362/2008