Cantonal Family Allowance Service v. Individual (Insurance Contributions Agreement)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute between an individual and the Cantonal Family Allowance Service concerning due contributions for old-age and survivors' insurance, the Cantonal Social Insurance Court declared the matter moot based on an agreement reached between the parties during the hearing. The court formalized this agreement by stipulating that the defendant would provide a precise accounting of the amounts owed, including a deduction for collection costs, and would grant the claimant an installment plan for repayment, while the claimant agreed to pay 1,000 francs per month starting ten days after receiving the statement, leading the court to strike the case from the roll and declare the proceedings free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 132, 106 et 108 OJ; Cantonal Family Allowance Service v. Individual (Insurance Contributions Agreement): The court formalized this agreement by stipulating that the defendant would provide a precise accounting of the amounts owed, including a deduction for collection costs, and would grant the claimant an installment plan for repayment, while the claimant agreed to pay 1,000 francs per month starting ten days after receiving the statement, leading the court to strike the case from the roll and declare the proceedings free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as procedural requirements for filing an appeal with the Federal Social Insurance Tribunal.
Texte complet
A/1709/2002
### [ATAS/148/2003](/apps/decis/fr/atas/show/1956165) du 21.10.2003 ( AF ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2003/0001/ATAS_000148_2003_A_1709_2002.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE a/1709/2002-2-af ATAS/148/2003 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du mardi 21 octobre 2003 2ème Chambre
En la cause
Monsieur M__________
recourant
contre
SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, route de Chêne 54 à Genève,
intimée
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant d'accord entre les parties :
Vu le recours;
Vu l'audience de ce jour;
Vu l'accord intervenu entre les parties.
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Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle s'engage à fournir au demandeur un décompte précis des sommes dues, avec déduction des frais de sommation, pour les cotisations assurance vieillesse et survivants.
2. Donne acte à la défenderesse de ce qu'elle accordera au demandeur un plan échelonné pour le paiement de la somme totale due.
3. L'y condamne en tant que besoin.
4. Donne acte au demandeur de ce qu'il s'engage à payer la somme de 1'000 fr. par moi pour régler la somme totale due, premier versement 10 jour après réception du décompte susmentionné.
5. L'y condamne en tant que besoin.
6. Cela fait, raye la cause du rôle.
7. Dit que la procédure est gratuite.
8. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable. Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier : Pierre RIES · La présidente : Isabelle DUBOIS
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe