Disability Pension Appeal Remanded for Further Investigation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision from the cantonal invalidity insurance office which granted a full disability pension for a limited period followed by a half-pension starting July 1, 2007, seeking a full pension from a later date. The court, acknowledging that the insurance office conceded in its response to the appeal that further investigation was necessary based on a medical opinion suggesting a specialized evaluation, partially admitted the appeal, annulled the contested decision regarding the half-pension, and remanded the case to the office for supplementary investigation and a new decision, ordering the office to pay court costs and compensation to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 66 al. 1 LTF; Disability Pension Appeal Remanded for Further Investigation: The court, acknowledging that the insurance office conceded in its response to the appeal that further investigation was necessary based on a medical opinion suggesting a specialized evaluation, partially admitted the appeal, annulled the contested decision regarding the half-pension, and remanded the case to the office for supplementary investigation and a new decision, ordering the office to pay court costs and compensation to the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies taking note of the respondent's response and partially admitting the appeal, leading to the annulment of the contested decision and referral for further instruction.
This provision is cited in the decision to impose court costs (émolument) on the respondent.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3308/2008 ATAS/1477/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 6 du 15 décembre 2008
En la cause
Monsieur P__________ , domicilié à CAROUGE, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître BAZARBACHI Dina
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97, GENEVE
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente; Teresa SOARES et Luis ARIAS, Juges assesseurs
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Vu en fait les décisions de l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (ci-après : l'OCAI) du 18 juillet 2008 octroyant à M. P__________ (ci-après : l'assuré), d'une part, une rente entière d'invalidité du 1er février au 30 juin 2007 et, d'autre part, une demi-rente d'invalidité dès le 1er juillet 2007;
Vu le recours de l'assuré du 15 septembre 2008, représenté par une avocate, interjeté auprès du Tribunal cantonal des assurances sociales à l'encontre de la décision du 18 juillet 2008 de l'OCAI concluant préalablement à l'ordonnance d'une expertise pluridisciplinaire et principalement à son annulation et à l'octroi d'une rente entière d'invalidité depuis le "16 février 2008";
Vu la réponse de l'intimé du 27 novembre 2008 concluant, sur la base d'un avis du Service médical régional AI (SMR) du 10 novembre 2008 (selon lequel un COMAI serait apte à confirmer ou infirmer la capacité de travail de 50 % du recourant), au renvoi de la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision;
Attendu en droit que selon l'art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, l’assureur peut reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé;
Qu'en l'espèce, dans sa réponse au recours, l'intimé conclut au renvoi de la cause pour complément d'instruction et nouvelle décision;
Qu'il convient en conséquence d'en prendre acte, d'admettre partiellement le recours, d'annuler la décision litigieuse du 18 juillet 2008 allouant au recourant une demi-rente d'invalidité dès le 1er juillet 2007 et de renvoyer la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision;
Qu'il se justifie en conséquence de condamner l'intimé à un émolument de 200 fr. et à une indemnité en faveur du recourant de 1'500 fr.;
A/3308/2008
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Au fond :
1. Prend acte de la réponse de l'intimé du 27 novembre 2008;
2. Admet partiellement le recours;
3. Annule la décision du 18 juillet 2008 allouant au recourant une demi-rente d'invalidité depuis le 1er juillet 2007;
4. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision;
5. Met un émolument de 200 fr. à la charge de l'intimé;
6. Condamne l'intimé à verser au recourant une indemnité de 1'500 fr.
La greffière La présidente
Nancy BISIN Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/3308/2008