Withdrawal of Health Insurance Coverage Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed against an insurer's decision regarding mandatory health insurance coverage, which followed an initial refusal of coverage that was later reversed upon opposition, leading the appellant to contest other aspects of the coverage. After the appeal was filed, the appellant's spouse sent a letter stating the intent to terminate the case because the central issue was resolved and they lacked the energy to continue fighting. Following confirmation from the court, the appellant formally signed a declaration to withdraw the appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Health Insurance Coverage Appeal: After the appeal was filed, the appellant's spouse sent a letter stating the intent to terminate the case because the central issue was resolved and they lacked the energy to continue fighting. Following confirmation from the court, the appellant formally signed a declaration to withdraw the appeal, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerning the costs of the proceedings is implicitly applied by the fact that no order regarding costs is explicitly issued in the dispositive following the withdrawal.
Texte complet
A/27/2018
### [ATAS/147/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974028) du 20.02.2018 ( LAMAL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0001/ATAS_000147_2018_A_27_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/27/2018 ATAS/147/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 février 2018 2ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à · recourante
contre
SWICA ASSURANCES SA, sise avenue Mon Repos 22, LAUSANNE · intimée
Vu la décision du 8 décembre 2017 de SWICA ASSURANCES SA (ci-après : SWICA ou l'intimée) refusant d'accorder à Madame A______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante) une assurance obligatoire des soins selon la Loi fédérale sur l'assurance-maladie ;
Vu la décision sur opposition du 29 décembre 2017 de SWICA admettant l'opposition formée le 13 décembre 2017 par l'intéressée, acceptant d'accorder à cette dernière une assurance obligatoire des soins selon la LAMal ;
Vu le recours interjeté le 5 janvier 2018 par l'intéressée auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, contestant différents points, demandant, notamment, à bénéficier de l'assurance de base et des assurances complémentaires ;
Vu la réponse de SWICA du 26 janvier 2018 et le dossier ;
Vu le courrier du 30 janvier 2018 de son époux, Monsieur B______, agissant au nom de son épouse, indiquant qu'il "souhaite terminer le cas contre SWICA. [Il n'a] pas la force ni l'énergie de continuer à se battre contre l'injustice par laquelle [il est] passé […]. Maintenant que tout semble être rentré dans l'ordre [il] préfère ne pas agir de la même manière que l'assurance a agi, ça fera gagner du temps à tout le monde" ;
Vu le courrier de la chambre de céans du 1er février 2018 demandant à la recourante, de lui confirmer, en signant une déclaration de retrait, que le courrier du 30 janvier 2018, adressé par son époux et agissant en son nom, devait être compris comme une déclaration de retrait ;
Attendu que par courrier du 14 février 2018, la recourante a contresigné en date du 3 février 2018 une déclaration de retrait de son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.
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La greffière Marie NIERMARÉCHAL · Le président Raphaël MARTIN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le