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ATAS/1468/2009 • CJ GE ATAS/1468/2009 Généré par l'IA

Insurance Payment Claim Withdrawal

Numéro de cause ATAS/1468/2009
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The applicant initiated a payment claim against an insurance company on October 3, 2007, a case that progressed through lower court decisions and a federal court ruling. Following an agreement reached between the parties, the applicant, through their counsel, formally notified the court via a letter dated November 19, 2009, that they were withdrawing their claim and discontinuing the proceedings. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal acknowledged the withdrawal, compensated the legal costs, removed the case from the register, and declared the proceedings free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Insurance Payment Claim Withdrawal: Following an agreement reached between the parties, the applicant, through their counsel, formally notified the court via a letter dated November 19, 2009, that they were withdrawing their claim and discontinuing the proceedings. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal acknowledged the withdrawal, compensated the legal costs, removed the case from the register, and declared the proceedings free of charge.

Mots-clés

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procédure en assurances sociales compagnies d'assurance suppression de la prestation d'assurance prétention frauduleuse envers l'assureur compensation de créances prétention de tiers

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

The costs (depenses) are compensated according to this provision, as stated in order 2.

Art. 64 LTF

The procedure is declared free of charge (gratuite), which implies the application of the rules concerning costs/legal aid, as stated in order 4.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3704/2007 ATAS/1468/2009

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 4 du 25 novembre 2009

En la cause

Monsieur L__________, domicilié à VANDOEUVRES, comparant demandeur avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric MAUGUE

contre

"ZURICH" COMPAGNIE D'ASSURANCES SUR LA VIE, sise défenderesse Austrasse 46, ZÜRICH, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE

Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Nicole BOURQUIN et Olivier LEVY, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la demande en paiement formée le 3 octobre 2007 par-devant le Tribunal de céans par Monsieur L__________, par l’intermédiaire de son conseil, Me Eric MAUGUE, avocat, contre « ZURICH » COMPAGNIE D’ASSURANCE SUR LA VIE SA;

Vu les écritures des parties, les pièces figurant au dossier, l’audience du 30 janvier 2008, l’arrêt du Tribunal de céans du 28 mai 2008 et l’arrêt du Tribunal fédéral du 3 avril 2009;

Vu le courrier du 19 novembre 2009 du conseil du demandeur indiquant que suite à un accord intervenu entre les parties, dépens compensés, ce dernier retire sa demande en paiement du 3 octobre 2007 avec désistement d’instance et d’action ;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Compense les dépens.

3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière : La Présidente :

Isabelle CASTILLO Juliana BALDE

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3704/2007