Insured's Appeal of Unpaid Health Insurance Premiums Dismissed Upon Withdrawal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision from the mandatory health insurance carrier demanding payment of CHF 808.20 for unpaid premiums for January and February 2008, including reminder fees, which was subsequently reduced to CHF 628.20 after applying a subsidy. While the appeal was pending, the insured subsequently informed the court that a foundation had covered CHF 895.15 of the debt, prompting the insured to request the classification and dismissal of the case. The Court confirmed its jurisdiction under the relevant cantonal and federal social insurance laws and, having noted the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the matter to be struck from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal; Insured's Appeal of Unpaid Health Insurance Premiums Dismissed Upon Withdrawal: While the appeal was pending, the insured subsequently informed the court that a foundation had covered CHF 895.15 of the debt, prompting the insured to request the classification and dismissal of the case. The Court confirmed its jurisdiction under the relevant cantonal and federal social insurance laws and, having noted the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the matter to be struck from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish jurisdiction, but not explicitly in the final orders, thus it is excluded based on the rules.
Cited in the reasoning to establish jurisdiction, but not explicitly in the final orders, thus it is excluded based on the rules.
Cited in the reasoning to establish jurisdiction, but not explicitly in the final orders, thus it is excluded based on the rules.
Texte complet
A/3662/2008
### [ATAS/1468/2008](/apps/decis/fr/atas/show/1962419) du 09.12.2008 ( LAMAL ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2008/0014/ATAS_001468_2008_A_3662_2008.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3662/2008 ATAS/1468/2008 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 1 du 9 décembre 2008
En la cause
Monsieur G__________, domicilié à ONEX · recourant
contre
ASSURA, Assurance maladie et accident, sise avenue C.-F. Ramuz 70, 1009 PULLY · intimée
Attendu en fait que par décision du 30 juillet 2008, confirmée sur opposition le 25 septembre 2008, ASSURA, Assurance maladie et accident (ci-après la caisse-maladie), auprès de laquelle Monsieur G__________ est affilié depuis 1999, a réclamé à celui-ci le paiement de la somme de 808 fr. 20, représentant les primes dues au titre de l'assurance-maladie obligatoire de soins pour les mois de janvier et février 2008, les frais de rappel et de mise en demeure compris ;
Que l'assuré a interjeté recours le 13 octobre 2008 contre la décision sur opposition ;
Que dans sa réponse du 26 novembre 2008, la caisse-maladie a conclu au rejet du recours, étant précisé qu'elle avait reçu entre-temps un montant de 180 fr. à faire valoir à titre de subside sur les primes incriminées et que par conséquent le montant de la créance était réduit à 628 fr. 20, frais de poursuite non compris ;
Que par courrier du 30 novembre 2008, l'assuré a demandé au Tribunal de céans de classer l'affaire, un montant de 895 fr. 15 étant pris en charge par la Fondation Wilsdorf ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 56V al. 1 let. a ch. 4 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire (LOJ), le Tribunal cantonal des assurances sociales connaît en instance unique des contestations prévues à l’article 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA) qui sont relatives à la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que le recours a été retiré ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière Marie-Louise QUELOZ · La Présidente Doris WANGELER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties