Pension Calculation Challenge Upheld
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the calculation of her old-age pension, contesting both the 43 years of contributions credited and the determination of her average relevant income since 2003, including payments made in 2012. The court upheld the decision of the administrative body, finding that the calculation was legally sound; it confirmed the 43-year contribution period, which corresponds to the maximum possible for her age group, and validated the calculation of the average relevant income, noting that provisional tax assessments for recent years are subject to later revision, and that contributions paid during the year the insured event occurs are not included in the determination of the qualifying contribution period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 21 al. 1 let. b LAVS, Art. 29 al. 2 LAVS, Art. 29bis al. 1 LAVS, Art. 29ter al. 1 LAVS, Art. 29ter al. 3 LAVS, Art. 52c RAVS; Pension Calculation Challenge Upheld: The court upheld the decision of the administrative body, finding that the calculation was legally sound; it confirmed the 43-year contribution period, which corresponds to the maximum possible for her age group, and validated the calculation of the average relevant income, noting that provisional tax assessments for recent years are subject to later revision, and that contributions paid during the year the insured event occurs are not included in the determination of the qualifying contribution period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to hear the dispute.
This article defines the disputes subject to the jurisdiction of the Social Insurance Chamber in a single instance, making the appeal admissible.
This article is cited alongside Art. 56 LPGA as a basis for deeming the appeal admissible.
This provision is cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Supreme Court via an appeal in public law.
This provision is cited regarding the procedural requirements for submitting the appeal to the Federal Supreme Court.
Texte complet
A/2877/2012
### [ATAS/1465/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967949) du 04.12.2012 ( AVS ) , REJETE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0014/ATAS_001465_2012_A_2877_2012.pdf)
[En fait](#EF)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2877/2012 ATAS/1465/2012 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 décembre 2012 1ère Chambre
En la cause
Madame W_________, domiciliée à Meyrin · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, Service juridique, sise 12, rue des Gares, case postale 2595, 1211 Genève 2 · intimée
EN FAIT
Madame W_________, ressortissante suisse, née en 1948, a déposé une demande de rente de vieillesse auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION (ci-après la Caisse) le 14 mars 2012.
Par décision du 7 juin 2012, la Caisse a fixé le montant de sa rente à 2'004 fr. par mois. Elle s'est fondée sur une durée de cotisation de 43 années, de sorte qu'elle a appliqué l'échelle de rente complète 44, et a pris en considération un revenu annuel moyen déterminant de 59'856 fr.
Le 4 juillet 2012, l’assurée a formé opposition. Elle conteste le nombre d'années de cotisations retenu par la Caisse, considérant en compter 46, en lieu de 43, ainsi que les revenus pris en considération depuis 2003.
Par décision sur opposition du 22 août 2012, la Caisse a expliqué le calcul auquel elle avait procédé et confirmé tant la durée de cotisations que le revenu annuel moyen.
L'assurée a interjeté recours le 21 septembre 2012 contre ladite décision "quant au montant déterminant, ainsi que la page 3, n° 18, selon le document en annexe, plus lettre. Mes cotisations personnelles AVS ne sont pas correctes, voir page 3, et tout le reste non plus, voir années 2010 et 2011. Je n'accepte pas la taxation provisoire et 2012 ?? J'ai donc aussi payé".
Le 22 septembre 2012, elle a transmis deux pièces complémentaires, soit des factures d'acompte relative aux cotisations personnelles du 1er janvier au 31 mars 2011 et du 1er avril au 30 juin 2011.
Dans sa réponse du 19 octobre 2012, la Caisse a conclu au rejet du recours. Ses explications seront reprises en tant que de besoin dans la partie en droit qui suit.
Par courrier du 23 octobre 2012, la Cour de céans a invité l'assurée à se déterminer.
L'assurée ne s'est pas manifestée dans le délai à elle imparti.
Sur ce, la cause a été gardée à juger.EN DROIT
Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS; RS 831.10).
Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.
Interjeté dans la forme et le délai prévus par la loi, le recours est recevable (art. 56 et 60 LPGA).
Le litige porte sur le montant de la rente de vieillesse de la recourante.
a) Conformément à l’art. 21 al. 1 let. b LAVS, les femmes qui ont atteint 64 ans révolus ont droit à une rente de vieillesse. En vertu de l’art. 29 al. 2 LAVS, les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation (let. a) et de rentes partielles aux assurée qui comptent une durée incomplète de cotisation (let. b).
Selon l’art. 29bis al. 1 LAVS, le calcul de la rente est déterminé par les années de cotisations, les revenus provenant d’une activité lucrative ainsi que les bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance entre le 1er janvier qui suit la date où l’ayant droit a eu 20 ans révolus et le 31 décembre qui précède la réalisation du risque assuré.
A teneur de l’art. 29ter al. 1 LAVS, la durée de cotisation est réputée complète lorsqu’une personne présente le même nombre d’années de cotisations que les assurés de sa classe d’âge. Sont considérées comme années de cotisations, les années pendant lesquelles une personne a payé des cotisations, ou pendant lesquelles son conjoint a versé au moins le double de la cotisation minimale ou pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance peuvent être prises en compte (cf. art. 29ter al. 3 LAVS).
Lorsque la durée de cotisations est incomplète, les périodes de cotisations accomplies avant le 1er janvier suivant l’accomplissement des 20 ans révolus (années de jeunesse) seront prises en compte à titre subsidiaire aux fins de combler les lacunes de cotisations apparues depuis cette date (art. 52b règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947 - RAVS ; RS 831.101), de même que celles comprises entre le 31 décembre précédant la réalisation du cas d’assurance et la naissance du droit à la rente (art. 52c RAVS). Enfin, pour compenser les années de cotisations manquantes avant le 1er janvier 1979, on ajoute, si l’intéressé était assuré en application des art. 1a ou 2 LAVS ou pouvait le devenir, de 1 à 3 années de cotisations (années d’appoint), selon qu’il compte entre 20 à 26 années de cotisations, respectivement 27 à 33 années de cotisations et 34 années et plus de cotisations (art. 52d RAVS).
b) La rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen qui se compose des revenus de l’activité lucrative, des bonifications pour tâches éducatives et des bonifications pour tâches d’assistance (art. 29quater LAVS). Conformément à l’art. 29quinquies LAVS, sont pris en considération les revenus d’une activité lucrative sur lesquels des cotisations ont été versées, de même que les cotisations des personnes sans activité lucrative.
L'art. 28 RAVS précise que
"Les cotisations des personnes sans activité lucrative, pour lesquelles la cotisation minimum de 387 francs par année (art. 10 al. 2 LAVS) n’est pas prévue, sont déterminées sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes. Les rentes versées en application des art. 36 et 39 LAI ne font pas partie du revenu sous forme de rente. Les cotisations se calculent comme suit :
Fortune ou revenu annuel acquis sous forme de rente, multiplié par 20 fr. · Cotisation annuelle fr. · Supplément pour chaque tranche supplémentaire de 50 000 francs de fortune ou de revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20 fr.
moins de · 300 000 · 387 · –
300 000 · 420 · 84
1 750 000 · 2 856 · 126
8 300 000 et plus · 19 350 · – .3
Si une personne n’exerçant aucune activité lucrative dispose à la fois d’une fortune et d’un revenu sous forme de rente, le montant de la rente annuelle multiplié par 20 est ajouté à la fortune.
Pour calculer la cotisation, on arrondit la fortune aux 50'000 francs inférieurs, compte tenu du revenu annuel acquis sous forme de rente multiplié par 20".
Les assurés peuvent prétendre à une bonification pour tâches éducatives pour les années durant lesquelles ils exercent l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants âgés de moins de 16 ans (art. 29sexies al. 1 LAVS). S’ils prennent en charge des parents de ligne ascendante ou descendante ainsi que des frères et sœurs au bénéfice d’une allocation de l’AVS ou de l’AI pour impotent de degré moyen au moins et avec lesquels ils font ménage commun, ils peuvent prétendre à une bonification pou tâches d’assistance (art. 29septies LAVS).
a) En l’espèce, il résulte de l’extrait des comptes individuels de l'assurée que de 1969 à 2011, des revenus ont été inscrits chaque année durant 43 ans, ce qui lui permet de bénéficier de l'échelle de rente maximale 44 et, partant, d’une rente complète. Cette durée correspond au maximum possible pour les assurées de sa classe d'âge (1948).
b) L'assurée conteste les revenus sur lesquels s'est fondée la Caisse, soit plus particulièrement depuis 2003. Il résulte pourtant du dossier que la Caisse a correctement pris en compte les cotisations personnelles dont s'est acquittée l'assurée en tant que non active, déduction faite des frais administratifs, étant précisé que les périodes de cotisations accomplies pendant l'année de survenance du cas d'assurance, soit en l'espèce 2012, ne sont pas retenues pour déterminer la durée de cotisations déterminante pour le calcul du revenu moyen (chiffre 3.5311 des directives sur les rentes). Les cotisations versées pour 2012 ne peuvent pas non plus être prises en considération pour le calcul de la rente.
S'agissant des années 2010 et 2011, années pour lesquelles la taxation n'est que provisoire, c'est à juste titre que la Caisse a d'ores et déjà signalé que si les montants étaient modifiés dans la taxation définitive, l'assurée pourrait déposer une demande de révision.
c) Conformément à l’art. 30 al. 1 LAVS, la somme des revenus de l’activité lucrative est revalorisée au moyen d’un facteur de revalorisation déterminé en fonction de l’année civile pour laquelle la première inscription déterminante a été portée au CI, soit l’année 1969 en l’espèce (cf. chiffres 5301ss des Directives sur les rentes - DR), en appliquant le facteur de revalorisation de 1,260 pour la survenance du cas d’assurance en 2012 (cf. Facteurs de revalorisation 2012 publiés par l’OFAS). Le total des revenus s’élève ainsi à 2'522'465 fr. 30.
d) Compte tenu d’une durée de cotisation de 43 ans, le revenu moyen s’établit à 58'662 fr. (cf. art. 30 al. 2 LAVS). En l’absence d’enfant et d’assistance apportée à un parent en ligne ascendante ou descendante ou à un frère ou une sœur, aucune bonification pour tâches éducatives ou pour tâches d’assistance ne peut être octroyée à l'assurée.
e) A une échelle de rente 43 et un RAM de 59’856 fr., soit le revenu immédiatement supérieur à 58'662 fr., correspond une rente mensuelle de 2'004 fr. (cf. Tables des rentes de l'échelle 43).
f) La Cour de céans constate, au vu de ce qui précède, que le calcul effectué par la Caisse est conforme aux dispositions légales, de sorte qu’il doit être confirmé.
Mal fondé, le recours doit être rejeté.
La procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
Déclare le recours recevable.
Au fond :
Le rejette.
Dit que la procédure est gratuite.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le