Withdrawal of Appeal Following Federal Tribunal Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social insurance chamber reviewed an appeal filed against a cantonal employment office's decision, which had been suspended pending the outcome of a related federal court proceeding. After the federal tribunal rendered its decision, the appellant formally declared the withdrawal of its appeal. Consequently, the court decided that the withdrawal terminates the proceedings according to administrative procedure law, reinstated the instance, formally accepted the withdrawal, and struck the case from the court roll, declaring the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89 al. 1 LPA – E 5 10; Withdrawal of Appeal Following Federal Tribunal Decision: After the federal tribunal rendered its decision, the appellant formally declared the withdrawal of its appeal. Consequently, the court decided that the withdrawal terminates the proceedings according to administrative procedure law, reinstated the instance, formally accepted the withdrawal, and struck the case from the court roll, declaring the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the procedural effect of withdrawing the appeal, leading to the cessation of the proceedings.
Cited in the reasoning section to state that the withdrawal of the appeal ends the procedure.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2048/2020 ATAS/146/2022
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 22 février 2022 6ème Chambre
En la cause
ASSOCIATION A______, sise à Genève, comparant avec élection recourante de domicile en l'étude de Maître Gabriel AUBERT
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case intimé postale 2660, Genève
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente.
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Vu en fait la décision sur opposition du 15 juin 2020 de l’office cantonal de l’emploi adressée à l’ASSOCIATION A______ (ci-après : la recourante) ; Vu le recours du 9 juillet 2020 ; Vu l’arrêt incident du 7 juin 2021 suspendant la cause dans l’attente de l’issue de la procédure A/1776/2020 ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2022 dans la cause A/1776/2020 ; Vu l’écriture de la recourante du 10 février 2022 déclarant retirer le recours.
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu’en conséquence, l’instance sera reprise et la cause rayée du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.
PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Reprend l’instance.
2. Prend acte du retrait du recours.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
La greffière La présidente
Adriana MALANGA Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le
A/1864/2020