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ATAS/146/2022 • CJ GE ATAS/146/2022 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Federal Tribunal Decision

Numéro de cause ATAS/146/2022
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social insurance chamber reviewed an appeal filed against a cantonal employment office's decision, which had been suspended pending the outcome of a related federal court proceeding. After the federal tribunal rendered its decision, the appellant formally declared the withdrawal of its appeal. Consequently, the court decided that the withdrawal terminates the proceedings according to administrative procedure law, reinstated the instance, formally accepted the withdrawal, and struck the case from the court roll, declaring the procedure free of charge.

Regeste Legislator

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Art. 89 al. 1 LPA – E 5 10; Withdrawal of Appeal Following Federal Tribunal Decision: After the federal tribunal rendered its decision, the appellant formally declared the withdrawal of its appeal. Consequently, the court decided that the withdrawal terminates the proceedings according to administrative procedure law, reinstated the instance, formally accepted the withdrawal, and struck the case from the court roll, declaring the procedure free of charge.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales retrait de la requête suppression de l'aide sociale annulation de la décision administrative procédure de récusation décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 89 al. 1 LPA – E 5 10
Cited in the reasoning section to state that the withdrawal of the appeal ends the procedure.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10)

This provision is cited as the legal basis for the procedural effect of withdrawing the appeal, leading to the cessation of the proceedings.

Art. 89 al. 1 LPA – E 5 10

Cited in the reasoning section to state that the withdrawal of the appeal ends the procedure.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2048/2020 ATAS/146/2022

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 22 février 2022 6ème Chambre

En la cause

ASSOCIATION A______, sise à Genève, comparant avec élection recourante de domicile en l'étude de Maître Gabriel AUBERT

contre

OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, case intimé postale 2660, Genève

Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente.

- 2/2 -

Vu en fait la décision sur opposition du 15 juin 2020 de l’office cantonal de l’emploi adressée à l’ASSOCIATION A______ (ci-après : la recourante) ; Vu le recours du 9 juillet 2020 ; Vu l’arrêt incident du 7 juin 2021 suspendant la cause dans l’attente de l’issue de la procédure A/1776/2020 ; Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 20 janvier 2022 dans la cause A/1776/2020 ; Vu l’écriture de la recourante du 10 février 2022 déclarant retirer le recours.

Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du

12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Que tel est le cas en l’espèce, la recourante ayant déclaré retirer son recours ; Qu’en conséquence, l’instance sera reprise et la cause rayée du rôle. Que, pour le surplus, la procédure est gratuite.

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Reprend l’instance.

2. Prend acte du retrait du recours.

3. Raye la cause du rôle.

4. Dit que la procédure est gratuite.

La greffière La présidente

Adriana MALANGA Valérie MONTANI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le

A/1864/2020